L’avantage en nature véhicule constitue un enjeu majeur pour les entreprises qui mettent un véhicule de fonction à disposition de leurs salariés. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 février 2025, les règles de calcul de l’avantage en nature des véhicules électriques ont évolué avec l’introduction de nouveaux abattements liés à l’éco-score.
Une récente mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) du 7 mai 2026 apporte désormais des précisions importantes sur l’application de ces avantages en nature pour les véhicules électriques d’entreprise.
Quelles sont les règles applicables en 2026 ? Comment fonctionne l’abattement de 70 % ? Que se passe-t-il lorsqu’un véhicule devient éligible à l’éco-score après sa mise à disposition ? Décryptage.
Avantages en nature véhicule de fonction : rappel des règles
Lorsqu’une entreprise met un véhicule à disposition d’un salarié et que celui-ci peut l’utiliser à titre privé (week-ends, congés, trajets domicile-travail…), cet usage constitue un avantage en nature (AEN).
Cet avantage est assimilé à un complément de rémunération et doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales.
L’évaluation de l’avantage en nature peut être réalisée selon deux méthodes :
- L’évaluation au réel, basée sur les dépenses effectivement supportées par l’employeur (amortissement, loyers, assurance, entretien, énergie, etc.) au prorata de l’usage privé ;
- L’évaluation au forfait, calculée selon un pourcentage du coût d’acquisition ou du coût annuel de location du véhicule.
Depuis l’arrêté du 25 février 2025, les règles applicables diffèrent selon la date de mise à disposition du véhicule au salarié.
Véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025
Les véhicules électriques mis à disposition avant le 01/02/2025 profitent :
- d’un abattement de 50 % ;
- plafonné à 2 026,30 € par an en 2026 ;
- avec exclusion des frais d’électricité pris en charge par l’employeur.
Cet avantage s’applique aussi bien dans le cadre d’une évaluation au réel qu’au forfait.
Véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025
L’arrêté du 25 février 2025 a profondément renforcé l’intérêt fiscal des véhicules électriques.
Sous réserve du respect d’un score environnemental minimal (éco-score), l’avantage en nature bénéficie désormais :
- d’un abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an en cas d’évaluation forfaitaire ;
- d’un abattement de 50 % plafonné à 2 026,30 € par an en cas d’évaluation au réel.
Comme dans l’ancien régime, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur ne sont pas intégrés dans le calcul de l’avantage.
Éco-score : une condition devenue incontournable pour les véhicules mis à disposition à partir 01/02/2025
Pour bénéficier de ces abattements renforcés, le véhicule doit figurer sur la liste officielle des véhicules atteignant le score environnemental minimal définie par l’arrêté du 14 décembre 2023.
Jusqu’à présent, la règle semblait simple : l’éligibilité était appréciée uniquement à la date de mise à disposition du véhicule au salarié.
En pratique, si le véhicule n’était pas présent sur la liste officielle à cette date, l’entreprise perdait le bénéfice des abattements.
Ce que change la mise à jour du BOSS du 7 mai 2026
La mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) du 7 mai 2026 apporte une précision particulièrement intéressante pour les gestionnaires de flotte.
Désormais, si un véhicule électrique n’est pas éligible à l’éco-score lors de sa mise à disposition mais intègre ultérieurement la liste officielle des véhicules éligibles, L’abattement des 70% est applicable à partir de la date de publication.
Concrètement :
- La période comprise entre la mise à disposition et l’obtention de l’éco-score reste calculée sans abattement ;
- À partir de de la publication sur la liste officielle, l’abattement peut être appliqué ;
Cette précision constitue une exception notable au principe initial de vérification de l’éco-score à la date de mise à disposition.
Une vigilance renforcée pour les gestionnaires de flotte
Cette évolution implique une nouvelle bonne pratique : suivre régulièrement les mises à jour de la liste officielle des véhicules éligibles à l’éco-score.
Un véhicule initialement exclu peut devenir éligible plusieurs semaines ou plusieurs mois après son intégration dans le parc.
Qu'en est-il de l'évaluation au réel ?
Le BOSS mentionne explicitement l’application de l’abattement de 70 % applicable à l’évaluation forfaitaire.
En revanche, il ne confirme pas expressément le même mécanisme pour l’abattement de 50 % applicable en évaluation au réel.
Par cohérence juridique, cette possibilité semble logique. Toutefois, à ce stade, seule l’application de l’abattement de 70 % bénéficie d’une position administrative pleinement opposable.
Les entreprises utilisant l’évaluation au réel doivent donc rester prudentes dans l’attente d’une clarification officielle.
Ce qu'il faut retenir
Les avantages en nature des véhicules électriques continuent d’évoluer au rythme des nouvelles réglementations. Avec les précisions apportées par le BOSS en mai 2026, les entreprises disposent désormais d’une plus grande souplesse pour bénéficier des abattements liés à l’éco-score.
Les entreprises se doivent de :
- vérifier l’éligibilité du véhicule à l’éco-score lors de sa mise à disposition ;
- surveiller régulièrement les évolutions de la liste officielle ;
- appliquer l’abattement dès l’intégration du véhicule dans cette liste ;
- sécuriser leurs pratiques en cas d’évaluation au réel dans l’attente d’une confirmation administrative
Pour les gestionnaires de flotte, les avantages en nature ne représentent toutefois qu’une partie des enjeux fiscaux. Malus CO₂, malus au poids, taxes annuelles, amortissements non déductibles, fiscalité des véhicules électriques ou encore TVA sur les énergies : l’ensemble de ces dispositifs a un impact direct sur le coût total de possession (TCO) de votre parc automobile.
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