Lorsqu’une entreprise met à la disposition de ses collaborateurs des véhicules, qu’ils soient utilitaires, de service, en auto-partage ou de fonction, elle doit s’assurer de la validité du permis de conduire de ceux qui les utilisent. Mais quelle gestion adopter afin d’être dans le respect de la loi ?
Lors de l’embauche d’un salarié, l’entreprise, si le poste le justifie, peut mettre en place une procédure de vérification de son permis de conduire. La gestion de la vérification permis de conduire en entreprise concerne tous les collaborateurs susceptibles d’utiliser une voiture, même occasionnellement, dans le cadre de leur activité professionnelle, un véhicule loué ou possédé par l’employeur ou par le collaborateur dans le cas d’indemnités kilométriques. Pour cela, plusieurs options sont envisageables. Il est par exemple possible de demander au salarié une attestation sur l’honneur selon laquelle il est bien en possession d’un permis valide.
Une obligation de sécurité
Cette démarche doit cependant se faire sur la base du volontariat, et sans aucun caractère obligatoire. Mais dans la mesure où le salarié peut voir son permis suspendu par la suite, et dans le cadre de l’obligation de sécurité de l’employeur il est vivement recommandé d’inclure dans le contrat de travail de ses collaborateurs, une clause prévoyant la vérification régulière de la validité du permis de leur permis de conduire. Ainsi, demander à intervalle régulier, une copie du permis de chaque collaborateur concerné, au moins chaque année permet à l’employeur de se prémunir contre tout problème tout en demeurant en conformité réglementaire.
Perte du permis = licenciement
Cependant, si l’employeur est en droit de vérifier la validité du permis de conduire de ses collaborateurs, il n’est en revanche pas autorisé à connaître le nombre de points figurant sur celui-ci. Dans tous les cas, il est recommandé de formaliser l’obligation pour le salarié d’informer immédiatement son employeur en cas de suspension ou retrait de permis. La perte de ce permis pouvant conduire, bien entendu à des mesures telles que le licenciement, le reclassement ou la baisse de rémunération.
Encourager les stages de récupération de points
Afin d’éviter d’en arriver à ce type de situation, il est fortement conseillé aux employeurs d’encourager les salariés à recourir aux stages de récupération de points. Cela peut consister en une participation financière ou à faciliter la disponibilité du collaborateur au moment du stage.
Et en cas de litige ?
En cas d’accident, et si le salarié conduisant un véhicule de société n’était pas en possession d’un permis de conduire valide, l’entreprise peut dégager sa responsabilité si elle est en mesure de prouver que malgré ses démarches elle n’était pas au courant de la situation de son salarié. En effet, la jurisprudence tant à considérer que si l’assureur ne prouve pas que l’employeur avait connaissance de l’interdiction de conduire de son employé, il lui doit garantie. Il est néanmoins de la responsabilité du chef d’entreprise de vérifier auprès de son assureur qu’il est effectivement couvert pour ce risque.
Afin d’accompagner ces clients, les équipes WinFlotte Management ont mis en place des outils de communication avec les conducteurs notamment via la nouvelle application smartphone.
