Lorsque l’on parle de gestion de flotte de véhicules, il est impératif de prendre en compte un aspect crucial : la gestion des contraventions émises par l’ANTAI. En France, depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route a instauré des obligations spécifiques en matière de désignation des conducteurs lors d’infractions commises avec des véhicules appartenant à des personnes morales. Cette réglementation a introduit de nouvelles contraintes et responsabilités pour les gestionnaires de flottes, qui doivent s’assurer de la conformité de leurs véhicules et du respect des délais de désignation des conducteurs
Qu’est-ce que l’ANTAI ?
L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est l’organisme responsable du traitement des contraventions liées à la circulation routière et au stationnement en France. Il s’agit un établissement public français rattaché au ministère de l’Intérieur qui contribue à la mise en œuvre de la politique publique visant à améliorer la sécurité routière sur l’ensemble du territoire.
Que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route prévoit que lorsqu’une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou détenu par une personne morale (par exemple le dirigeant d’une société), le représentant légal de cette personne a l’obligation de désigner la personne physique (par exemple un de ses employés) qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction (par exemple, un véhicule de fonction). Si le représentant légal est lui-même conducteur du véhicule, il est dans l’obligation de s’auto-désigner avant de contester ou payer l’amende. Pour donner suite à la désignation, un nouvel avis de contravention est émis au nom de la personne responsable de l’infraction et non plus à celui de l’entreprise ou de son représentant. Le paiement de l’amende (et le retrait de points le cas échéant) sont alors réorientés vers la personne physique désignée.
En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l’infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l’amende initiale. Le montant est de 675 €, (minoré à 450 € en cas de paiement rapide) ou 1875 € en cas de non-paiement dans les délais.
Gestion des amendes, un enjeu pour les entreprises
Le nombre de contraventions est en constante hausse depuis plusieurs années, ceci est dû à l’apparition de nouveaux radars (radars de feux, radars tronçons, radars embarqués) et par l’externalisation de ces contraventions auprès de sociétés externes. On estime que les voitures radars ont réalisés en 2022 plus de 13 millions de contrôle soit plus du double qu’en 2021. Tout ceci contribue à une hausse constante des contraventions à gérer par les gestionnaires de flottes. Devant l’obligation pour les entreprises de désigner les contrevenants, l’ANTAI a mis en œuvre plusieurs modes de désignation de ces infractions en fonction de la taille du parc géré.
Faciliter la désignation pour les professionnels
L’ANTAI propose aux responsables de parcs automobiles des solutions entièrement dématérialisées pour simplifier leurs démarches. Ces solutions incluent la désignation individuelle, la désignation par lot, ainsi qu’une désignation totalement automatisée grâce à une convention avec l’Agence. Désormais, près de 75% des désignations de conducteurs de véhicules professionnels sont réalisées en ligne.
- Désignation individuelle : Pour les gestionnaires de petite flotte (jusqu’à 10 véhicules). Cette procédure vous permet de désigner un conducteur en 6 étapes. Pour ce faire plusieurs éléments vous seront demandés : l’avis de contravention reçu, les informations d’identification et les coordonnées de la personne qui était au volant du véhicule lors de l’infraction, ainsi que les références du permis de conduire de cette personne.
- Désignation par lot : Une procédure technique où l’ANTAI offre un serveur sécurisé pour déposer un fichier contenant l’ensemble des demandes de désignation ainsi que les conducteurs concernés. Cela nécessite un développement informatique au sein de l’entreprise et est adapté aux parcs de plusieurs centaines de véhicules.
- Désignation automatisée : La méthode la plus rapide et économique, nécessitant un logiciel de gestion connecté à l’ANTAI
Dans le détail :
- Le logiciel récupère tous les jours l’ensemble des demandes de désignations (il s’agit en fait des infractions),
- Il identifie le conducteur affecté au véhicule en fonction de la date et heure de l’infraction,
- Si le véhicule n’est pas affecté, alors le gestionnaire récupère l’information via un autre biais (cahier de réservation des véhicules de pool par exemple),
- Si le véhicule est conduit par plusieurs conducteurs (cas des VU notamment), alors le gestionnaire doit questionner le chef d’équipe pour vérifier si c’est bien lui qui conduisait ou un membre de son équipe.
- Il récupère l’adresse du conducteur saisi dans le logiciel.
- Le meilleur moyen est donc d’avoir mis en œuvre une interface ou API entre le logiciel de gestion et votre ERP RH.
- A défaut il faudra demander à votre service RH l’adresse du conducteur et la saisir manuellement dans le logiciel de gestion.
- Le gestionnaire n’a plus qu’à valider et le contrevenant recevra dans les prochains jours une contravention à son nom et à son adresse.
Il arrive que dans certains cas que la désignation ne conduise pas à une contravention car celle-ci n’est pas avérée (cas de plusieurs voitures côte à côte lors d’un excès de vitesse). Il s’agit de l’étape 6 du schéma ci-dessous.
Processus et paiement des infractions
En cas d’infraction non contestée ou de contestation rejetée, l’entreprise ou le titulaire du véhicule doit s’acquitter de l’amende dans les délais prescrits par la loi. Le processus implique la réception de l’avis de contravention, la vérification des détails de l’infraction, et le paiement de l’amende. Un suivi rigoureux de ces étapes est essentiel pour éviter des sanctions supplémentaires et assurer la conformité aux lois et réglementations.
