Lorsque l’on aborde la gestion de flotte de véhicules, un aspect crucial et réglementé nécessite une attention particulière : la gestion des contraventions émises par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). En France, depuis le 1er janvier 2017, des dispositions spécifiques ont été introduites dans le code de la route, notamment par l’article L121-6, imposant aux entreprises des obligations légales concernant la désignation des conducteurs en cas d’infractions.
Qu’est-ce que l’ANTAI ?
L’ANTAI est l’organisme français chargé du traitement des contraventions liées à la circulation routière et au stationnement. Relevant du ministère de l’Intérieur, il œuvre à l’amélioration de la sécurité routière sur l’ensemble du territoire.
Que dit la loi ?
Depuis janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route stipule que lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, le représentant légal de cette entité est tenu de désigner le conducteur au moment de l’infraction. En cas de non-désignation, une amende forfaitaire supplémentaire peut être infligée à la personne morale, conformément à la loi.
Compréhension de la réglementation
Imaginons, par exemple, une entreprise de livraison dont un des véhicules commet une infraction de vitesse captée par un radar automatique. L’entreprise reçoit l’avis de contravention adressé à la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation. Le représentant légal doit alors identifier et désigner formellement l’employé responsable, permettant ainsi une réattribution de l’amende à la bonne personne. Si le véhicule était conduit par le gérant lui-même au moment de l’infraction, il doit s’auto-désigner. Ce processus garantit que la responsabilité soit correctement attribuée, et que les conséquences, notamment le paiement de l’amende et l’éventuel retrait de points sur le permis, soient appliquées à la personne physique concernée.
En l’absence de désignation, la législation prévoit l’application d’une amende forfaitaire supplémentaire, pouvant être majorée, à l’encontre de la personne morale. Le montant s’élève à 675 €, (minoré à 450 € en cas de paiement rapide) ou à 1875 € en cas de non-paiement dans les délais. Cette pénalité financière, destinée à encourager la transparence et la responsabilisation, s’ajoute à l’amende initiale et peut significativement alourdir la charge financière supportée par l’entreprise.
Cet article du code de la route souligne l’importance pour les entreprises de mettre en place des procédures internes efficaces pour le suivi et la désignation des conducteurs, afin d’éviter des sanctions supplémentaires et de garantir une gestion conforme de leur flotte automobile.
Les enjeux de la gestion des amendes pour les entreprises
Le nombre de contraventions est en constante hausse depuis plusieurs années. L’apparition de nouveaux radars (radars de feux, radars tronçons, radars embarqués) ainsi que l’externalisation de ces contraventions auprès de sociétés externes expliquent cette progression qui constitue un défi majeur pour les gestionnaires de flotte. En 2022, on a recensé plus de 13 millions de contrôles effectués par les radars, doublant ainsi les chiffres de 2021. Cette hausse significative des contraventions souligne l’importance pour les entreprises de se conformer aux modalités de désignation instaurées par l’ANTAI, adaptées selon la taille de la flotte gérée.
Pour aider les gestionnaires de flotte à naviguer dans cet environnement réglementaire complexe, l’ANTAI met à disposition des solutions entièrement dématérialisées, simplifiant ainsi les démarches de désignation des conducteurs.
Faciliter la désignation pour les professionnels
Afin de simplifier le processus de gestion des contraventions pour les gestionnaires de flottes, l’ANTAI met à disposition des outils de désignation entièrement dématérialisés. Ces options facilitent considérablement les démarches administratives et assurent une plus grande efficacité dans le traitement des infractions. Actuellement, environ 75% des désignations sont réalisées en ligne, témoignant de l’efficacité et de la commodité de ces solutions.
Désignation individuelle
Cette méthode est idéale pour les gestionnaires de flottes de petite taille, jusqu’à 10 véhicules. Elle permet de désigner facilement un conducteur spécifique en suivant six étapes claires. Les informations requises incluent l’avis de contravention, l’identification et les coordonnées de la personne conduisant le véhicule au moment de l’infraction, ainsi que les références de son permis de conduire.
Désignation par lot
Destinée aux flottes de plusieurs centaines de véhicules, cette procédure nécessite un développement informatique pour déposer sur un serveur sécurisé fourni par l’ANTAI un fichier comprenant toutes les désignations et les conducteurs concernés. Cette option offre une solution pratique pour gérer un volume élevé de désignations de manière efficace.
Désignation automatisée
La solution la plus sophistiquée proposée par l’ANTAI permet une gestion totalement automatisée des désignations grâce à un logiciel de gestion connecté à l’Agence. Ce système récupère quotidiennement les avis d’infraction, identifie les conducteurs associés aux véhicules et, en cas de besoin, sollicite des informations supplémentaires pour assurer une désignation précise.
Dans le détail :
Cette méthode repose sur un logiciel de gestion intégré, capable de communiquer directement avec les systèmes de l’ANTAI, optimisant ainsi l’exactitude et l’efficacité du processus de désignation des conducteurs en infraction. Voici comment le processus se déploie, étape par étape :
- Récupération quotidienne des avis d’infraction : Chaque jour, le logiciel de gestion se connecte automatiquement aux bases de données de l’ANTAI pour récupérer l’intégralité des demandes de désignation, correspondant aux infractions routières enregistrées.
- Identification du conducteur : Pour chaque infraction, le logiciel examine les données du véhicule impliqué et détermine le conducteur affecté à celui-ci à la date et à l’heure précises de l’incident.
- Gestion des véhicules non affectés : Si un véhicule n’est pas spécifiquement attribué à un conducteur, le gestionnaire peut retrouver l’information nécessaire grâce à d’autres méthodes, comme le cahier de réservation des véhicules partagés.
- Véhicules utilisés par plusieurs conducteurs : Dans le cas où un véhicule est partagé (notamment les véhicules utilitaires), le gestionnaire s’adresse au chef d’équipe pour identifier le conducteur réel lors de l’infraction.
- Récupération de l’adresse du conducteur : Le logiciel extrait l’adresse du conducteur directement depuis sa base de données. Pour une efficacité maximale, une interface ou une API entre le logiciel de gestion et le système RH de l’entreprise est recommandée.
- Saisie manuelle de l’adresse : Si l’intégration automatique n’est pas disponible, le gestionnaire peut demander l’adresse au service RH et la saisir manuellement dans le logiciel.
- Validation de la désignation : Une fois toutes les informations vérifiées et confirmées, le gestionnaire valide la désignation. Le conducteur responsable recevra alors, sous peu, un avis de contravention à son nom et à son adresse personnelle.
Il est important de noter que certaines désignations peuvent ne pas aboutir à l’émission d’une contravention, notamment dans les situations d’ambiguïté, comme lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans une même infraction (exemple : excès de vitesse avec plusieurs voitures côte à côte).
Processus et paiement des infractions
La gestion des contraventions émises par l’ANTAI suit un processus rigoureux depuis la réception de l’avis de contravention jusqu’au paiement de l’amende. Tout d’abord, lorsqu’une infraction est détectée par les autorités compétentes, un avis de contravention est envoyé à l’entreprise ou au titulaire du véhicule concerné. Ce document contient des détails essentiels tels que la nature de l’infraction, la date, l’heure et le lieu de l’incident, ainsi que le montant de l’amende encourue.
Une fois l’avis de contravention reçu, il est impératif pour l’entreprise de vérifier avec précision les informations fournies. Cela inclut la vérification de l’identité du conducteur responsable de l’infraction, la cohérence des données relatives au véhicule, et la conformité de l’infraction avec la réalité des faits. En cas de contestation de l’infraction, l’entreprise peut engager une procédure de contestation auprès des autorités compétentes. Cependant, si la contestation est rejetée ou si l’infraction n’est pas contestée dans les délais impartis, l’entreprise doit alors s’acquitter du paiement de l’amende dans les délais prescrits par la loi.
Le processus de paiement de l’amende peut varier en fonction des modalités proposées par l’ANTAI. Généralement, plusieurs options de paiement sont disponibles, telles que le paiement en ligne via le site officiel de l’ANTAI, le règlement par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement automatique. L’entreprise se doit de respecter les délais de paiement afin d’éviter toute sanction supplémentaire, notamment des majorations de l’amende initiale.
Impact de la non-désignation
Le non-respect de l’obligation de désignation du conducteur responsable d’une infraction peut avoir des répercussions significatives pour les entreprises. Outre l’amende forfaitaire supplémentaire pouvant atteindre jusqu’à 1875 €, cette négligence peut entraîner une dégradation de l’image de l’entreprise, des coûts accrus en gestion administrative et une augmentation du risque lié à la sécurité routière.
Innovations et outils technologiques
L’évolution constante des technologies offre aujourd’hui aux entreprises des outils innovants pour faciliter la gestion des contraventions. Des logiciels de gestion de flotte intégrant des fonctionnalités de désignation automatique aux applications mobiles permettant un suivi en temps réel des infractions, ces solutions réduisent considérablement le temps et les efforts nécessaires à la conformité. L’intégration de l’intelligence artificielle et de l’analyse de données peut également fournir des insights précieux pour prévenir les infractions futures.
Conclusion
La gestion des contraventions ANTAI ne se limite pas à une simple obligation légale ; elle reflète l’engagement des entreprises envers une conduite responsable et la sécurité routière. En adoptant une approche proactive et en exploitant les outils technologiques à leur disposition, les entreprises peuvent non seulement répondre aux exigences réglementaires mais aussi jouer un rôle actif dans la promotion d’une mobilité plus sûre et plus durable pour tous.
