Un collaborateur roule en électrique de fonction. Il rentre chez lui le soir, part en week-end avec, recharge sur la borne du parking. Combien déclarez-vous en paie ? Depuis l’arrêté du 25 février 2025, les taux forfaitaires ont pris 67 %, l’abattement électrique est passé à 70 %. Voici les règles applicables, le calcul, les cas pratiques, et ce que l’abattement de 70 % vous rapporte réellement.
En Bref
- L’AEN naît dès qu’un salarié peut utiliser à titre privé un véhicule fourni par l’employeur.
- Deux méthodes au choix : forfait ou dépenses réelles. Le choix se fait par salarié et pour l’année civile
- Forfait 2026, véhicule acheté de moins de 5 ans : 15 % du prix d’achat TTC.
- Forfait 2026, véhicule loué : 50 % du coût global annuel (loyer, entretien, assurance).
- Véhicule 100 % électrique éco-scoré : abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 €/an.
- Au réel : abattement de 50 %, plafonné à 2 026,30 €/an.
- L’électricité payée par l’employeur n’entre jamais dans le calcul.
- Borne sur le lieu de travail : aucun avantage en nature jusqu’au 31/12/2027.
- Les hybrides rechargeables sont exclus du régime de faveur.
Avantage en nature véhicule électrique : quand est-il dû ?
Dès qu’un employeur met un véhicule à disposition permanente d’un salarié et que celui-ci peut s’en servir en dehors du travail, l’usage privé constitue un avantage en nature. Week-ends, congés, trajets domicile-travail : tout ce qui n’est pas professionnel compte. Cet avantage est un complément de rémunération. Il entre dans l’assiette des cotisations sociales et dans le revenu imposable du salarié.
La voiture de fonction est donc concernée par construction. Le véhicule de service, en principe, ne l’est pas : son usage etant strictement limité aux besoins professionnels, il ne génère aucun avantage.
Trois situations écartent l’avantage en nature, à condition de pouvoir les prouver par écrit :
- le véhicule est restitué à chaque repos hebdomadaire et pendant les congés ;
- il s’agit d’un utilitaire, catégorie vérifiable sur la carte grise ;
- il s’agit d’une voiture particulière aménagée à des fins professionnelles, et l’employeur l’a formalisé dans un règlement intérieur ou un courrier.
Forfait ou dépenses réelles : les deux méthodes d'évaluation
L’employeur choisit librement entre les deux. Le choix s’applique pour l’année civile entière et par salarié.
L’évaluation forfaitaire applique un pourcentage au prix d’achat ou au coût annuel de location. Simple, prévisible, identique pour tous les collaborateurs qui roulent dans le même modèle. Elle évite les débats de comparaison en interne.
L’évaluation au réel part des dépenses effectivement supportées (amortissement ou loyer, assurance, entretien) et les proportionne au kilométrage privé rapporté au kilométrage total. Plus juste quand l’usage privé est faible, mais elle suppose un relevé kilométrique fiable et des justificatifs conservés.
En pratique, sur un parc électrique, le forfait est plus avantageux dans la quasi-totalité des cas : l’abattement y est de 70 % contre 50 % au réel, et le plafond deux fois plus élevé. Le réel ne devient avantageux qu’en dessous d’environ 20 % d’usage privé.
Barème forfaitaire 2026
Les taux ci-dessous s’appliquent aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Ceux attribués avant cette date restent sous l’ancien barème, traité plus bas.
Véhicule acheté
Situation | Véhicule de 5 ans ou moins | Véhicule de plus de 5 ans |
Le salarié paie son énergie | 15 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC |
L’employeur paie l’énergie (forfait) | 20 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC |
Véhicule loué (LLD, LOA)
Situation | Taux |
Le salarié paie son énergie | 50 % du coût global annuel TTC |
L’employeur paie l’énergie (forfait) | 67 % du coût global annuel TTC |
Le coût global annuel comprend le loyer, l’entretien et l’assurance. Pas les frais de remise en état après sinistre, ni les franchises supportées par l’employeur.
Le plafond applicable aux véhicules loués
L’avantage calculé sur un véhicule loué ne peut jamais dépasser celui qu’aurait donné la règle du véhicule acheté. Le prix de référence retenu est le prix d’achat TTC payé par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur à la date de début du contrat.
Le plafond se déclenche dès que le coût global annuel dépasse 30 % du prix d’achat retenu. Comme ce prix est celui payé par le loueur, remise déduite, il est nettement inférieur au catalogue : sur un modèle affiché 40 000 € et acheté 28 000 € par le loueur, le plafond tombe à 4 200 € et s’applique dès 8 400 € de coût global annuel. Faites les deux calculs.
Conseil Winflotte
Le forfait est annuel. Il se proratise au nombre de mois de mise à disposition effective, et tout mois entamé compte pour un mois entier. Un véhicule remis le 20 mars génère un avantage en nature dès le mois de mars, pas à partir d’avril.
L'abattement de 70 % et la condition d'éco-score
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, le montant obtenu avec le barème ci-dessus se réduit :
Méthode | Abattement | Plafond 2026 |
Forfaitaire | 70 % | 4 641,60 €/an |
Au réel | 50 % | 2 026,30 €/an |
Ces plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier. Deux conditions à respecter :
- Le véhicule doit être 100 % électrique. Les hybrides rechargeables sont exclus du dispositif, même ceux qui parcourent 80 km en mode électrique.
- Le véhicule doit atteindre le score environnemental requis pour le bonus écologique, sur la liste établie par l’ADEME. Cette liste écarte des modèles très diffusés en fonction de l’empreinte carbone de leur fabrication et de leur transport. Un électrique n’est pas automatiquement éco-scoré.
Le BOSS a apporté en mai 2026 une souplesse utile : un véhicule non éligible au moment de sa remise mais qui rejoint la liste ensuite ouvre droit à l’abattement à compter de la date de publication. Le détail de cette précision et ses conséquences sont traités dans notre article sur les nouvelles règles BOSS et éco-score.
Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur n’entrent jamais dans le calcul. Ni au forfait, ni au réel. L’employeur paie les frais d’électricité, mais elle ne génère aucune cotisation.
Calcul de l'avantage en nature : trois cas chiffrés
Cas 1 : Véhicule électrique acheté 40 000 € TTC, éco-scoré
- Base forfaitaire : 40 000 × 15 % = 6 000 €
- Abattement : 6 000 × 70 % = 4 200 €, inférieur au plafond de 4 641,60 €
- Avantage en nature : 6 000 – 4 200 = 1 800 €/an, soit 150 €/mois
Le même véhicule en thermique afficherait 6 000 €/an, soit 500 €/mois.
Cas 2 : Véhicule électrique en LLD, coût global annuel 8 000 €, éco-scoré
- Base forfaitaire : 8 000 × 50 % = 4 000 €
- Abattement : 4 000 × 70 % = 2 800 €, sous le plafond
- Avantage en nature : 4 000 – 2 800 = 1 200 €/an, soit 100 €/mois
Cas 3 : Évaluation au réel
- Véhicule loué 5 000 €/an,
- 1 500 € d’entretien,
- 1 500 € d’assurance,
- soit 8 000 € de dépenses.
Le salarié parcourt 30 000 km dont 18 000 à titre privé.
- Avantage avant abattement : 8 000 × (18 000 / 30 000) = 4 800 €
- Abattement : 4 800 × 50 % = 2 400 €, mais plafonné à 2 026,30 €
- Avantage en nature : 4 800 – 2 026,30 = 2 773,70 €/an
Sur un usage privé aussi élevé, le forfait du cas 2 est deux fois plus avantageux.
Ce que l'abattement de 70 % change vraiment
L’abattement est passé de 50 % à 70 %. Présenté seul, c’est une bonne nouvelle. Sauf que la base sur laquelle il s’applique a grimpé en même temps, de 30 % à 50 % pour un véhicule loué, de 9 % à 15 % pour un véhicule acheté.
Ancien régime | Depuis le 1er février 2025 | |
Véhicule loué | 30 % × (1 – 50 %) = 15 % du coût global | 50 % × (1 – 70 %) = 15 % du coût global |
Véhicule acheté de 5 ans ou moins | 9 % × (1 – 50 %) = 4,5 % du prix | 15 % × (1 – 70 %) = 4,5 % du prix |
Au-delà d’environ 44 000 € de prix d’achat ou 13 300 € de coût global annuel, le plafond d’abattement se déclenche et le nouveau régime devient légèrement moins favorable que l’ancien. Sur un véhicule à 50 000 €, l’avantage en nature passe de 2 473,70 € à 2 858,40 €.
Le thermique, lui, a encaissé la hausse de base sans aucune compensation : son avantage en nature a été multiplié par 1,67. C’est l’écart entre les deux motorisations qui s’est creusé, pas l’électrique qui s’est bonifié.
Un gestionnaire qui construit son dossier d’électrification sur “l’abattement de 70 % est une nouveauté qui rapporte” se trompe d’argument. Le bon argument est celui de l’écart : à budget équivalent, un électrique éco-scoré affiche une assiette de cotisations plus de trois fois inférieure à celle de son équivalent thermique.
Recharge et bornes : les règles à connaître
Borne installée sur le lieu de travail
Jusqu’au 31 décembre 2027, une borne mise à disposition sur le lieu de travail ne génère aucun avantage en nature, électricité comprise, et sans plafond.
Un collaborateur qui n’a pas de voiture de fonction, qui vient au bureau avec sa voiture à lui et la branche sur le parking, ne déclare rien. L’entreprise non plus.
Installer des bornes sur site permet de financer l’énergie de vos collaborateurs sans assiette de cotisations, et d’équiper le parc en amont de l’électrification. Un point qu’une car policy à jour devrait explicitement organiser : conditions d’accès, priorité d’usage, traçabilité.
Borne installée au domicile du salarié
Situation | Traitement social |
La borne est retirée en fin de contrat | Prise en charge exclue de l’assiette |
Borne conservée, installée depuis 5 ans ou moins | Aucun AEN si la participation ≤ 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 057,10 € (2026) |
Borne conservée, installée depuis plus de 5 ans | Aucun AEN si la participation ≤ 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 585,50 € (2026) |
Frais d’utilisation, location de borne, maintenance | Aucun AEN si la prise en charge ≤ 50 % des dépenses réelles |
Au-delà de ces limites, seul l’excédent constitue un avantage en nature.
Frais d’électricité
Pour un véhicule électrique de fonction, l’électricité payée par l’employeur reste hors du calcul de l’avantage, quel que soit le lieu de recharge : bureau, domicile, borne publique.
Attention à ne pas étendre la règle. Le remboursement de la recharge du véhicule personnel d’un salarié pour ses trajets domicile-travail relève d’un autre cadre, celui de la prime carburant et du forfait mobilités durables, avec ses propres plafonds.
Véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025
L’ancien barème continue de s’appliquer, pour toute la durée de mise à disposition. Il n’y a pas de rétroactivité.
Ancien régime | |
Véhicule acheté ≤ 5 ans | 9 % du coût d’achat TTC (12 % si l’employeur paie l’énergie) |
Véhicule acheté > 5 ans | 6 % (9 % si l’employeur paie l’énergie) |
Véhicule loué | 30 % du coût global annuel (40 % si l’employeur paie l’énergie) |
Abattement électrique | 50 %, plafonné à 2 026,30 € en 2026, sans condition d’éco-score |
Un parc constitué avant février 2025 relève donc sous deux régimes en parallèle, véhicule par véhicule. C’est une source d’erreurs de paie, et ça le restera jusqu’au renouvellement complet.
Ce qu'il faut pouvoir prouver en contrôle
En contrôle URSSAF, ce qui est opposable est ce que vous pouvez documenter, pas ce que prévoit votre politique véhicule.
La date de mise à disposition détermine le régime applicable, et elle correspond à la remise des clés. Pas à la date de commande, pas à la livraison chez le concessionnaire, pas à la date d’immatriculation. C’est elle qui décide du régime applicable, ancien ou nouveau, pour toute la vie du véhicule chez ce collaborateur.
Astuce Winflotte
Formalisez la remise du véhicule par un document daté et signé : contrat de mise à disposition, avenant ou simple attestation. Joignez-y l’attestation d’éligibilité éco-score du modèle à cette date.
Piloter les avantages en nature de votre parc électrique
Un avantage en nature mal calculé ne se voit pas. Il se découvre trois ans plus tard, multiplié par le nombre de véhicules et par le nombre d’années.
Les erreurs viennent rarement du calcul lui-même. Elles viennent des données qui l’alimentent : le prix d’achat exact, le coût global annuel réellement à jour après trois avenants de loyer, la date de remise des clés, l’éligibilité éco-score au moment de cette date. Ces informations existent dans l’entreprise. Elles sont juste éparpillées entre le loueur, la paie, le gestionnaire de flotte et un tableur.
Les rassembler au même endroit que le reste des coûts de votre parc supprime l’essentiel des écarts. Un logiciel de gestion de flotte centralise les factures de vos loueurs, pétroliers et assureurs à partir de leurs fichiers EDI, et calcule le TCO par immatriculation, par collaborateur ou par famille de coût. Le prix d’achat et le coût global annuel sont lus directement dans les factures fournisseurs.
Winflotte 11 va jusqu’au calcul : ses états de parc comportent une famille “Fiscalité et réglementation” qui produit automatiquement les avantages en nature, au même titre que les amortissements non déductibles. La paie travaille sur un montant issu des coûts réels du véhicule.
C’est aussi ce qui vous permet de comparer, à l’échelle du parc, ce que coûte réellement un électrique face à un thermique une fois la fiscalité intégrée. Un TCO calculé sans les avantages en nature sous-estime l’écart entre les deux motorisations.
Les avantages en nature ne sont qu’un des postes fiscaux qui pèsent sur un parc électrique. Amortissements non déductibles, taxes annuelles sur les émissions, TVA sur l’énergie, malus au poids : chacun pèse sur le coût de renouvellement.
Les experts Winflotte ont réuni l’essentiel dans un guide dédié à la fiscalité du véhicule d’entreprise en 2026.
FAQ - Ce qu'il faut s'avoir
Appliquez le barème forfaitaire (15 % du prix d’achat TTC, ou 50 % du coût global annuel en location), puis retranchez 70 % si le véhicule est éco-scoré. Véhicule acheté 40 000 € : 6 000 – 4 200 = 1 800 €/an.
Quel est le plafond de l'abattement en 2026 ?
4 641,60 € au forfait, 2 026,30 € au réel. Ces montants sont revalorisés chaque 1er janvier.
Un hybride rechargeable bénéficie-t-il de l'abattement de 70 % ?
Non. L’arrêté réserve le dispositif aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. Un hybride rechargeable embarque un moteur thermique.
La recharge payée par l'employeur est-elle un avantage en nature ?
Non. L’électricité est exclue du calcul, quel que soit le lieu de recharge. Une borne installée sur le lieu de travail ne génère aucun avantage jusqu’au 31 décembre 2027, véhicule personnel du salarié compris.
Quelles règles pour un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025 ?
L’ancien barème s’applique pour toute la durée : 9 % du prix d’achat, 30 % du coût global annuel en location, abattement de 50 % plafonné à 2 026,30 €, sans condition d’éco-score.
Comment calculer l'avantage en nature d'un véhicule électrique ?