En bref : ce qu'il faut savoir sur le FPS
- Le forfait post-stationnement remplace depuis 2018 l’ancienne amende de stationnement payant non réglée.
- Sur le plan juridique, il s’agit d’une redevance d’occupation du domaine public, pas d’une contravention.
- Son montant est fixé par chaque collectivité ; il est minoré (~30 %) si réglé sous 9 jours, majoré au-delà de 3 mois sans paiement.
- La contestation passe obligatoirement par un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) déposé sous 1 mois.
- En cas de rejet, l’affaire peut être portée devant le Tribunal du stationnement payant (TSP) à Limoges.
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une procédure mise en place pour régler les frais de stationnement en cas de non-paiement ou de dépassement du temps de stationnement autorisé sur la voie publique. Contrairement aux infractions traitées par l’ANTAI, il n’est ici pas possible de désigner le conducteur responsable. L’entreprise est donc responsable de son paiement. Il est, par conséquent, extrêmement important lorsqu’une société transmet le FPS au conducteur de s’assurer que ce dernier le règle. A défaut, l’entreprise recevra un FPS majoré dont elle sera aussi redevable.
Issu de la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018, ce dispositif est une redevance d’occupation du domaine public et non plus une sanction pénale. C’est l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui notifie l’avis de paiement au titulaire de la carte grise (sauf délégation à la collectivité).
Comment gérer les FPS ?
Eviter la majoration
Si vous recevez un avis de paiement pour un FPS, il est recommandé de le régler dans les délais spécifiés. Le montant à payer dépendra des tarifs en vigueur dans la zone de stationnement où l’infraction a été commise. Le conducteur bénéficie d’un paiement minoré (généralement de l’ordre de 30%) s’il règle son FPS dans les 9 jours suivant la date d’envoi du FPS. Le gestionnaire doit donc être vigilant et s’assurer de transmettre le FPS au conducteur dès sa réception afin de lui permettre de bénéficier du montant minoré. Il doit également veiller à ce que le paiement soit réalisé pour éviter la majoration dont l’entreprise serait redevable. Pour ce faire, il doit suivre les FPS transmis ainsi que la preuve de paiement. A défaut de paiement, le gestionnaire relance le conducteur à fréquence régulière. Si ce dernier ne paye toujours pas alors le gestionnaire se doit d’informer en interne une personne qui prendra en charge l’action (message au conducteur, paiement en lieu et place…).
Bon à savoir : passé un délai de 3 mois sans règlement, une majoration forfaitaire de 50 € (avec un minimum de 25 €) est appliquée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui se charge alors du recouvrement.
Les méthodes de suivi
Ceci peut paraître simple lorsqu’il n’y a qu’un seul FPS à suivre mais sur une flotte de plus de 50 véhicules cela devient vite très compliqué. Soit, ce suivi (chronophage et peu valorisant) peut être fait via un tableau Excel, soit, il est géré automatiquement via un logiciel de gestion de flotte automobile qui exécute les relances à fréquence défini, puis en bout de chaîne en cas de non-paiement notifie une personne dans l’organisation.
Les différents modes de paiement des FPS
L’administration a mis en œuvre un système relativement ouvert pour régler le FPS. Le paiement peut être fait :
- Sur Internet
- Depuis son smartphone en scannant le QR Code présent sur le FPS
- Par téléphone en appelant le numéro indiqué sur le FPS
- Par courrier en renvoyant la carte de paiement et un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public
- Au guichet d’un centre des finances publiques
- Chez un buraliste
Les modes de paiement sont nombreux, vos conducteurs n’ont pas d’excuse pour ne pas s’acquitter de son paiement.
Comment contester ?
Si vous pensez que le FPS a été émis à tort, vous pouvez contester l’avis en fournissant des preuves valables. Cela peut inclure des photos, des témoignages ou d’autres documents justifiant que vous n’avez pas commis l’infraction. Les démarches pour contester varient d’une région à l’autre. Il est essentiel de respecter les délais impartis pour contester un FPS. Les autorités locales fixent généralement une période pendant laquelle vous pouvez présenter votre contestation. Les étapes à suivre varient en fonction de la juridiction. Renseignez vous sur le site web de l’autorité compétente pour en connaître la procédure exacte. Cependant, assurez vous de fournir des preuves solides et convaincantes lors de la contestation. Cela augmentera vos chances de succès.
Le RAPO : un préalable obligatoire
La contestation passe obligatoirement par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à déposer dans le délai d’un mois à compter de la notification. Il s’adresse à l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement (commune, syndicat mixte ou prestataire chargé du dossier).
Pièces justificatives à transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique :
- Une copie de l’avis de paiement du forfait contesté
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule
- Un exposé des faits et des arguments à l’appui du recours
- Le cas échéant, les éléments de preuve (ticket horodaté, abonnement résident, CMI, photos, etc.)
Le Tribunal du stationnement payant (TSP)
Si le RAPO est rejeté ou reste sans réponse au-delà d’un mois, l’affaire peut être portée devant le Tribunal du stationnement payant (TSP), juridiction nationale unique basée à Limoges. Le délai pour saisir la juridiction est d’un mois après la décision de rejet. Attention : ce recours n’interrompt pas le délai de 3 mois pour régler, ni l’application de la majoration.
Pour en savoir plus sur les FPS
Si vous avez des questions ou des doutes concernant le FPS ou le processus de contestation, n’hésitez pas à contacter l’autorité compétente. Elle pourra vous fournir des informations précises et vous guider dans les démarches à suivre.
FAQ - Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un FPS ?
Le forfait post-stationnement est une redevance d’occupation du domaine public, instaurée par la réforme du stationnement payant de 2018. Il sanctionne l’absence ou l’insuffisance de paiement de la redevance dans une zone payante.
Plusieurs moyens existent : en ligne, par téléphone, en scannant le QR Code, par courrier au Trésor Public, au guichet d’un centre des finances publiques ou chez un buraliste. Un paiement sous 9 jours déclenche en général une minoration d’environ 30 %.
Comment contester un FPS ?
La contestation passe obligatoirement par un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) déposé sous un mois auprès de l’autorité locale mentionnée sur l’avis. En cas de rejet, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant à Limoges dans le mois qui suit.
Que se passe-t-il si l'on ne paie pas dans les délais ?
Au-delà de 3 mois sans règlement, une majoration forfaitaire de 50 € (minimum 25 €) est appliquée par la DGFiP, qui se charge ensuite du recouvrement. L’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation reste responsable du paiement.
Peut-on désigner le conducteur responsable comme pour les infractions ANTAI ?
Non, c’est une différence majeure avec le traitement automatisé des infractions ANTAI. Le titulaire de la carte grise reste juridiquement redevable. L’entreprise doit donc organiser en interne le suivi et la refacturation au conducteur.
Comment payer un avis de paiement FPS ?