Contexte et obligation à connaître
Chaque entreprise ou filiale qui possède 100 véhicules légers ou plus (voitures particulières ou utilitaires ≤ 3,5 t) est soumise à une obligation de reporting annuel, conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 : vous devez publier, avant le 30 septembre 2025, la part de renouvellement de flotte en véhicules à faibles émissions (VFE) pour l’année civile précédente (ici, les commandes ou acquisitions faites en 2024).
1. Suis-je concerné ?
- Oui, si vous possédez (ou vous situez dans un même groupe qui possède) ≥ 100 véhicules légers.
- Chaque filiale dépassant individuellement le seuil est également concernée.
- Les obligations légales visent le renouvellement, donc les acquisitions entre 1er janvier et 31 décembre 2024.
2. Que déclarer ?
- Les quotas de VFE intégrés dans les renouvellements 2024.
- Les véhicules à faibles émissions (VFE) se définissent selon les critères du Code de l’environnement, fixant notamment un seuil à ≤ 50 g CO₂/km en WLTP + limites NOx réelles.
- La part minimale vise à atteindre :
- 20 % en 2025,
- 40 % dès 2027,
- 70 % en 2030.
3. Où et comment déposer ?
- Le dépôt se fait sur la plateforme officielle data.gouv.fr.
- Les données doivent être publiées suivant un formalisme particulier « schéma de données » dont vous pouvez consultez le détail des spécifications de données.
- Un schéma officiel de données est disponible sur le site de Légifrance.
- Et le schéma technique est accessible sur schema.data.gouv.fr.
- Il définit les champs obligatoires (SIREN, nbVP, nbVFE, etc.), leur format et encodage (CSV UTF-8). Sont également disponibles un générateur CSV et un outil de publication (via publier.etalab.studio).
Dépôt 2024 – Le mémo conformité en 6 lignes
- Qui ? toute entité avec ≥ 100 VP/VUL ≤ 3,5 t exploités en France.
- Quoi ? % de renouvellement en VFE sur les commandes 2024.
- Quand : avant le 30 septembre 2025.
- Où ? data.gouv.fr (création d’un jeu de données public).
- Combien ? Part minimale 2024 : 20 %.
- Et après ? Suivre la taxe incitative 2025.
4. Pourquoi c’est essentiel – Responsabiliser et anticiper
- Le non-respect des obligations de verdissement peut exposer à des contrôles ou à une image de flou réglementaire — bien que pas de sanctions pécuniaires immédiates, la fidélité des données est cruciale pour votre crédibilité.
- La taxe incitative 2025, introduite par la Loi de finances 2025, pourrait bientôt associer un coût financier aux manquements (à suivre dans l’actualité Légifrance).
5. Prochaines étapes immédiates
- Identifiez un pilote interne (Achats, Flotte, SI).
- Rassemblez vos données 2024 : commandes/livraisons, SIREN, caractéristiques des véhicules, motorisation, CO₂ WLTP…
- Construisez le fichier CSV conforme au schéma officiel.
- Publiez via Etalab Studio pour vérification automatique.
- Conservez tous les justificatifs (fiches techniques, attestations, relevés SI) en cas de contrôle.
Conclusion
Cette obligation est simple à comprendre, mais doit être appliquée rigoureusement. En respectant les étapes de ce guide, votre organisation respecte la réglementation LOM, contribue à la transition énergétique, et se prépare à l’évolution probable du cadre légal. L’essentiel ? Agir avec méthode, pour éviter les erreurs et garantir la conformité.
