Depuis le 1er mars 2025, les quotas de véhicules à faibles émissions imposés par la loi LOM aux voitures et utilitaires légers des entreprises privées ont été supprimés. Mais le verdissement des grandes flottes n’a pas disparu : il repose désormais sur un mécanisme fiscal, la taxe annuelle incitative (TAI). Voici ce qui s’applique réellement en 2026 et comment l’intégrer à votre plan de renouvellement.
En Bref
- Le quota de VFE sur les voitures et utilitaires légers des entreprises privées a été supprimé au 1er mars 2025.
- La taxe annuelle incitative a pris le relais de cette obligation pour les flottes privées concernées.
- Le secteur public garde ses quotas : 50 % de VFE pour l’État jusqu’à fin 2026, 40 % pour les collectivités, et 37,4 % de VTFE dès 2026.
- Un VFE émet 50 g de CO2/km au maximum et respecte en plus un plafond de polluants atmosphériques.
- Pour les grandes flottes privées, l’enjeu porte désormais sur la composition du parc récent plutôt que sur un quota annuel d’achats.
Loi LOM et flotte automobile : qu'est-ce qui s'applique encore en 2026 ?
Si votre entreprise relève du secteur concurrentiel et gère des voitures particulières ou des véhicules utilitaires légers, la loi LOM ne vous impose plus de part minimale de véhicules à faibles émissions dans vos renouvellements.
Le ministère de la Transition écologique l’indique sans ambiguïté sur sa page consacrée au verdissement du parc automobile : l’obligation inscrite à l’article L. 224-10 du code de l’environnement pour les flottes de plus de 100 VP et VUL a été supprimée par l’article 28 de la loi de finances pour 2025.
Ce qui a changé, en une lecture :
Jusqu’au 28 février 2025 | Depuis le 1er mars 2025 | |
Entreprises privées, VP et VUL | Part minimale de VFE dans le renouvellement annuel | TAI fondée sur la composition du parc récent et le renouvellement |
Entreprises privées, deux-roues | Quota de VFE sur les renouvellements | Quota maintenu à l’identique |
État, collectivités, établissements publics | Quotas de renouvellement | Quotas maintenus, sans taxe |
Base de calcul pour le privé | Les acquisitions de l’exercice | Les véhicules entrés au parc depuis la 3e année civile précédente |
Le quota sur les voitures et les utilitaires légers a disparu
L’article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 réécrit l’article L224-10 et en supprime le sixième alinéa. La trajectoire 10 % en 2022, 20 % en 2024, 40 % en 2027, 70 % en 2030 ne s’applique plus aux voitures ni aux utilitaires légers des entreprises privées.
Si vous lisez encore ces pourcentages dans une note interne, un tableau de bord ou un document fournisseur daté de 2024, il est périmé. Le sujet mérite une vérification, car les objectifs circulent toujours largement.
La loi LOM impose toujours un quota aux flottes de deux-roues
L’article L224-10 n’a pas été abrogé. Dans sa version en vigueur, il vise les entreprises du secteur concurrentiel qui gèrent un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères d’une puissance maximale d’au moins 1 kilowatt. La proportion minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement annuel y suit toujours le calendrier d’origine : 10 % depuis 2022, 20 % depuis 2024, 40 % au 1er janvier 2027, 70 % au 1er janvier 2030.
Le cas concerne peu d’entreprises, mais il concerne pleinement les activités de livraison urbaine et les services de proximité qui font rouler des scooters en nombre. Pour ces parcs, rien n’a bougé.
Le rapportage des données 2024
Le ministère précise que les entreprises anciennement soumises au quota restent tenues d’effectuer le rapportage des données d’acquisition de VP et VUL à faibles émissions pour l’année 2024. Ce rapportage porte donc sur un exercice révolu et se transmet dans le cadre du suivi annuel du verdissement.
Aucune obligation de rapportage n’est indiquée au-delà de cet exercice pour les flottes privées de véhicules légers. Le suivi de leur verdissement passe désormais par le circuit fiscal.
VFE et VTFE : les deux définitions à connaître
Ces deux catégories restent importantes pour comprendre les dispositifs de verdissement applicables en 2026.
Un véhicule à faibles émissions (VFE) est une voiture particulière ou un utilitaire léger dont les émissions à l’échappement ne dépassent pas 50 g de CO2/km. Le ministère ajoute une seconde condition, souvent oubliée : les émissions de polluants atmosphériques, oxydes d’azote et particules, mesurées en conditions de conduite réelles sur trajets complets et urbains, doivent rester sous 80 % de la valeur limite applicable de la norme Euro.
Un véhicule à très faibles émissions (VTFE) fonctionne à l’électricité ou à l’hydrogène.
La conséquence pratique porte sur les hybrides rechargeables. Le taux d’émission figure en case V.7 de la carte grise, et un modèle affiché sous 50 g peut malgré tout sortir du champ sur le critère polluants. Vérifiez les deux valeurs avant de valider une commande, surtout sur les gros SUV hybrides dont l’autonomie électrique est courte.
Entreprises privées : qu'est-ce qui a remplacé les quotas LOM ?
La taxe annuelle incitative, ou TAI, créée par la loi de finances pour 2025.
Le changement de logique est net. Le quota mesurait vos achats de l’année,la taxe mesure la composition du parc récent retenu dans son calcul . Acheter peu d’électriques sur un exercice ne vous met plus en infraction. En revanche, un parc récent qui contient trop peu de VFE vous rend redevable d’un montant.
Qui est concerné
Le BOFiP rappelle que la TAI vise uniquement les entreprises dont la flotte compte au moins 100 véhicules. En dessous de ce seuil, vous sortez du champ d’application. Le calcul s’apprécie au niveau du SIREN, ce qui oblige chaque entité d’un groupe à traiter son propre périmètre.
Sur quels véhicules
L’assiette ne couvre pas le parc entier. Elle retient les véhicules intégrés à la flotte au plus tôt lors de la troisième année civile précédente. Pour la taxe due au titre de 2026, le compteur démarre donc aux véhicules entrés au parc en 2023. Les commandes non livrées ne comptent pas, seuls les véhicules mis à la route entrent dans le calcul.
Combien ?
La cible de VFE dans le parc de référence s’établit à 18 % pour 2026, et le tarif à 4 000 € par véhicule manquant. Le montant final dépend aussi de la part de véhicules non VFE entrés au parc dans l’année, ce qui explique qu’une entreprise ayant peu renouvelé puisse afficher un écart de cible sans taxe significative.
Le mécanisme complet, les bonifications selon le genre et la motorisation, le calcul détaillé et la déclaration sont traités dans notre article dédié à la taxe annuelle incitative en 2026. Une fiche d’aide au calcul, le formulaire n° 2854-FC-SD, est publiée sur impots.gouv.fr.
💡 Conseil Winflotte
Isolez les véhicules entrés dans votre parc depuis 2023 et fiabilisez leur date d’intégration, leur durée d’affectation et leurs caractéristiques environnementales. Vous disposerez ainsi des données nécessaires au calcul de la TAI, sans avoir à reconstituer votre historique au moment de la déclaration.
Secteur public : quels quotas de renouvellement restent applicables en 2026 ?
Les acteurs publics n’entrent pas dans le champ de la TAI. Leurs obligations de renouvellement, elles, sont intactes, et à des niveaux nettement plus élevés que ceux qui s’imposaient au privé.
Acteur public concerné | VFE en 2026 | dont VTFE |
État et établissements publics concernés | 50 % | 37,4 % |
Collectivités, groupements et établissements publics concernés | 40 % | 37,4 % |
Autres pouvoirs/entités adjudicatrices concernés | 40 % | 37,4 % |
À cela s’ajoute une exigence nouvelle qui s’applique à tous ces acteurs : à partir de 2026, 37,4 % des véhicules renouvelés doivent être des VTFE, donc électriques ou à hydrogène. Un VFE hybride rechargeable ne suffit plus à couvrir cette part.
Le rapportage annuel des données de verdissement demeure lui aussi pour le secteur public, selon des modalités qui varient par catégorie de personne morale.
Quelles données vérifier avant de renouveler un véhicule ?
La disparition du quota déplace la décision d’achat vers le terrain économique. Le bonus écologique a été supprimé pour les personnes morales le 2 décembre 2024 et la prime à la conversion n’existe plus. Pour les personnes morales éligibles, les CEE constituent désormais l’un des principaux dispositifs de soutien à l’acquisition ou à la location de certains véhicules électriques. Les forfaits ont été révisés par l’arrêté du 18 mai 2026 pour toute opération engagée à partir du 1er juin. L’arbitrage entre thermique et électrique se joue donc sur trois éléments : le coût complet, le volume de CEE mobilisable et l’exposition fiscale.
Sept informations conditionnent chaque décision de remplacement :
- L’échéance du contrat de location ou la date de fin d’amortissement, qui fixe la fenêtre de décision.
- Le kilométrage annuel et quotidien réel, qui permet d’évaluer l’autonomie nécessaire et doit être croisé avec les possibilités de recharge.
- Le profil d’usage : trajets urbains courts, itinérance régionale, longue distance, retour au dépôt chaque soir ou stationnement au domicile du conducteur.
- Le taux d’émission WLTP du véhicule sortant et des modèles envisagés, case V.7 de la carte grise.
- La motorisation et le classement Crit’Air, qui pilotent la taxe sur les polluants atmosphériques.
- Le TCO par immatriculation, énergie, entretien, pneumatiques, assurance, frais de restitution et prime CEE mobilisable compris.
- L’accès à la recharge : borne sur site, borne au domicile du conducteur, ou dépendance au réseau public.
Sans ces éléments consolidés, un plan de renouvellement repose sur des moyennes. Et les moyennes masquent exactement les véhicules qui coûtent le plus cher, ceux dont l’usage ne correspond pas à la catégorie dans laquelle ils ont été commandés.
💡 Conseil Winflotte
Croisez vos fins de contrat des 24 prochains mois avec le kilométrage annuel réel de chaque véhicule. Les véhicules arrivant prochainement en fin de contrat et dont les usages sont compatibles avec l’autonomie et les possibilités de recharge constituent de bons candidats à étudier en priorité. Le basculement se fait sans surcoût de remplacement anticipé et sans risque d’autonomie.
Comment construire son plan de renouvellement 2026-2027 ?
Le travail se mène sur deux exercices, parce que la cible de la taxe progresse et parce que les délais de livraison et l’installation des bornes s’étalent sur six à douze mois.
Cartographiez d’abord vos sorties
Listez les véhicules dont le contrat arrive à terme en 2026 et en 2027, par mois. Chaque échéance est un point de décision, et le seul moment où vous changez la composition de votre parc sans coût de rupture. Un audit de flotte formalise cette lecture sur l’ensemble du périmètre quand la donnée est éparpillée entre deux ou trois loueurs.
Classez ensuite les véhicules sortants par potentiel d’électrification
Trois familles suffisent : électrifiables sans contrainte, électrifiables sous réserve d’une solution de recharge, non électrifiables à court terme au vu de l’usage. Cette segmentation vous donne directement le volume de VFE mobilisable sur la période.
Chiffrez chaque scénario en coût complet
Le TCO permet de comparer les scénarios de renouvellement, mais l’analyse doit aussi intégrer leur effet sur l’exposition globale de la flotte à la TAI. Ces deux indicateurs sont complémentaires : le premier raisonne véhicule par véhicule, le second à l’échelle du parc concerné. . Le module Coûts de Winflotte 11 calcule ce coût par immatriculation et par famille de dépense, ce qui rend l’arbitrage lisible véhicule par véhicule.
Engagez le chantier recharge avant les commandes
L’installation de bornes sur site suppose une étude électrique, un délai de raccordement et parfois une modification de la car policy pour encadrer la recharge au domicile et son remboursement. Engager ces chantiers après la commande des véhicules produit des mois de flotte électrique sous-utilisée.
Suivez la composition du parc en continu
Les états de parc restituent la répartition par motorisation et par niveau d’émission, et le module Alertes signale les fins de contrat en amont, au moment où l’arbitrage est encore ouvert.
💡 Conseil Winflotte
Traduisez votre trajectoire d’électrification en objectifs opérationnels : véhicules à étudier, dates de sortie, solutions de recharge et décisions attendues. Un objectif concret se pilote plus facilement qu’un simple pourcentage de parc.
La taxe incitative ne représente qu’une ligne de la fiscalité qui pèse sur un véhicule d’entreprise. Malus au poids, malus CO2, taxe sur les polluants atmosphériques, amortissements non déductibles, avantages en nature : chaque poste modifie le coût réel d’une acquisition et le sens de l’arbitrage.
Les experts Winflotte ont réuni ces paramètres dans un guide dédié à la fiscalité du véhicule d’entreprise en 2026.
FAQ - Ce qu'il faut retenir
La loi LOM impose-t-elle encore des quotas aux entreprises privées ?
Plus sur les voitures particulières et les utilitaires légers. L’article 28 de la loi de finances pour 2025 a supprimé cette obligation au 1er mars 2025. Le quota subsiste pour les parcs de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères.
Qu'est-ce qui remplace le quota de verdissement pour les flottes privées ?
La taxe annuelle incitative, qui vise les entreprises dont la flotte compte au moins 100 véhicules légers. Elle porte sur la composition du parc récent et non sur les acquisitions de l’année, ce qui change la façon de piloter le renouvellement.
Un hybride rechargeable compte-t-il comme véhicule à faibles émissions ?
Oui, sous deux conditions cumulatives : émettre 50 g de CO2/km ou moins à l’échappement, et rester sous 80 % de la valeur limite Euro sur les polluants atmosphériques en conditions réelles. Le premier critère se lit en case V.7 de la carte grise, le second exige de consulter la fiche technique du modèle.
À partir de combien de véhicules mon entreprise est-elle concernée ?
Le seuil de la taxe annuelle incitative est fixé à 100 véhicules légers, apprécié au niveau du SIREN. Chaque entité d’un groupe traite donc son propre périmètre, ce qui peut placer certaines filiales hors du champ.
Faut-il encore déclarer le taux de verdissement de sa flotte ?
Les entreprises anciennement soumises au quota restent tenues du rapportage portant sur l’année 2024. Au-delà, le suivi du verdissement des flottes privées de véhicules légers passe par le circuit fiscal de la taxe annuelle incitative.