Une entreprise de 100 véhicules qui en renouvelle 25 sans un seul modèle électrique peut se voir réclamer plusieurs milliers d’euros au titre de la seule taxe annuelle incitative. Ce montant ne dépend pas de la taille du parc, mais du rythme auquel il se renouvelle et de la part de véhicules à faibles émissions qu’il intègre. Assiette, barème, calcul, cas de la location longue durée, déclaration : voici comment fonctionne la TAI en 2026 pour un gestionnaire de flotte.
En Bref
- La TAI est due par les entreprises dont la flotte atteint 100 véhicules légers ou plus.
- Elle a remplacé, depuis mars 2025, le système de sanction des quotas de la loi LOM.
- Elle porte sur les véhicules entrés dans la flotte depuis 2023, pas sur le parc entier.
- Cible 2026 : 18 % de véhicules à faibles émissions, tarif de 4 000 € par véhicule manquant.
- Les véhicules les plus propres bénéficient d’une majoration qui réduit la taxe.
- En location longue durée, c’est l’entreprise locataire qui est redevable, pas le loueur.
- La déclaration se fait en janvier de l’année suivante, avec la déclaration de TVA.
Taxe annuelle incitative : ce qu'elle est et qui la paie
La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, dite TAI, est une taxe créée par la loi de finances pour 2025. Elle est due depuis le 1er mars 2025 par les entreprises qui disposent d’une flotte importante de véhicules légers et ne la verdissent pas assez vite.
Le seuil d’assujettissement est fixé à 100 véhicules légers. Il se calcule par entreprise, donc par numéro SIREN, et non à l’échelle du groupe. Une société d’un groupe qui gère 90 véhicules n’est pas redevable, même si le groupe en compte plusieurs milliers.
Ce seuil ne correspond pas au nombre de véhicules présents un jour précis. Il se mesure en véhicules-jour rapportés à l’année, ce qui lisse les entrées et sorties en cours d’exercice. Un parc qui franchit les 100 véhicules à mi-année n’est concerné qu’au prorata.
La TAI s’ajoute aux autres taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, dont la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les polluants atmosphériques. Ces trois taxes se cumulent.
TAI ou quota LOM : ce que la taxe a remplacé
C’est une confusion fréquente, entretenue par le fait que les deux dispositifs poursuivent le même but.
La loi d’orientation des mobilités imposait depuis 2022 un quota de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements annuels. Ce quota n’était assorti d’aucune sanction financière directe pour les entreprises privées. Depuis le 1er mars 2025, la TAI a pris le relais de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers prévue par la loi LOM pour les entreprises privées concernées.
Un piège subsiste dans les chiffres. La cible de la TAI pour 2026 est de 18 %, tandis que le quota de renouvellement historique de la LOM était de 20 %. Le détail de l’obligation de renouvellement est traité dans notre article sur la loi LOM et le renouvellement de flotte.
Quels véhicules comptent comme véhicules à faibles émissions ?
L’éligibilité conditionne tout le calcul. Sont considérés comme véhicules à faibles émissions, ou VFE :
- les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
- les véhicules 100 % électriques à batterie ;
- les véhicules à hydrogène et hybrides électrique-hydrogène.
Un véhicule électrique est toujours éligible. Un hybride rechargeable ne l’est que si son émission homologuée respecte le seuil de 50 g, ce qui exclut une partie des modèles lourds ou peu autonomes en mode électrique. La valeur se vérifie en case V.7 de la carte grise, exprimée selon la norme WLTP.
Un hybride rechargeable commandé pour réduire la taxe, mais qui dépasse 50 g, ne compte pas comme VFE : il n’allège en rien le montant dû.
Comment se calcule la TAI : les quatre étapes
Le calcul de la taxe suit une logique en quatre temps.
1. Vérifier le seuil de 100 véhicules
Le seuil s’apprécie par SIREN, en véhicules-jour rapportés à l’année. En dessous de 100, la taxe n’est pas due.
2. Identifier les véhicules concernés
Seuls comptent les véhicules légers entrés dans la flotte au cours de l’année d’imposition + trois années civiles précédentes, soit depuis 2023 pour la taxe due au titre de 2026. Le mode de détention est indifférent : achat, location longue durée, tout véhicule entré sur la période est retenu.
C’est le point à retenir avant tout autre. La taxe ne porte pas sur le parc historique. Une entreprise dont le parc ancien est intégralement thermique n’est pas taxée sur ce parc : elle l’est sur les véhicules qu’elle a intégrés depuis 2023.
3. Mesurer l’écart à l’objectif
L’objectif de VFE se calcule ainsi : nombre de véhicules entrés × taux cible de l’année, arrondi à l’entier supérieur. On compare ce nombre au nombre de VFE réellement entrés. Si les VFE sont en nombre suffisant, l’écart est nul et la taxe aussi.
4. Appliquer la formule
Le montant final combine l’écart à l’objectif, le tarif unitaire de l’année et le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs.
Exemple. Une flotte de 100 véhicules a intégré 25 véhicules depuis 2023, tous thermiques très émetteurs, aucun VFE. L’objectif 2026 est de 18 %.
- Objectif de VFE : 100 × 18 % = 18 véhicules.
- VFE présents : 0. Écart : 18.
- Taux de renouvellement des très émetteurs : 25 / 100 = 25 %.
- Taxe : 4 000 € × 18 × 25 % = 18 000 €.
Un excédent de VFE ne donne droit à aucun crédit d’impôt : il ramène simplement la taxe à zéro.
Le barème 2025-2030
Le barème combine deux valeurs par année : un taux cible de VFE et un tarif par véhicule manquant.
Année | Taux cible de VFE | Tarif par véhicule manquant |
2025 | 15 % | 2 000 € |
2026 | 18 % | 4 000 € |
2027 | 25 % | 5 000 € |
2028 | 30 % | 5 000 € |
2029 | 35 % | 5 000 € |
2030 | 48 % | 5 000 € |
La progression est double : la cible monte et le tarif suit. Entre 2025 et 2027, le coût d’un véhicule manquant est multiplié par 2,5 et la cible passe de 15 à 25 %. Une flotte conforme en 2026 peut redevenir taxable en 2027 sans avoir changé, simplement parce que le seuil a bougé.
Conseil Winflotte
Ne raisonnez pas sur la seule année en cours. Le barème est public jusqu’en 2030 : projetez votre écart à l’objectif sur chaque exercice à venir, en tenant compte de la montée de la cible. Un plan de renouvellement qui vise 18 % en 2026 sera déjà en retard en 2027, où la cible atteint 25 %.
Les majorations selon l'empreinte carbone
Un véhicule à faibles émissions ne compte pas toujours pour une seule unité dans le calcul. Sa durée d’affectation peut être majorée de 50 %, 100 % ou 150 % selon sa performance environnementale, en particulier l’empreinte carbone de sa production.
Concrètement, un véhicule électrique dont la fabrication est peu carbonée pèse plus lourd dans le décompte des VFE, ce qui réduit d’autant l’écart à l’objectif et donc la taxe. Deux flottes qui intègrent le même nombre de véhicules électriques peuvent aboutir à deux montants de taxe différents selon les modèles retenus.
L’arbitrage de commande devient ainsi directement fiscal. Le choix entre deux électriques équivalents à l’usage n’est plus neutre au regard de la TAI.
💡 Conseil Winflotte
Ne partez pas du principe qu’un véhicule électrique = une unité dans votre calcul. Vérifiez sa catégorie et sa qualification environnementale : deux modèles électriques intégrés au parc peuvent ne pas avoir le même poids dans le calcul de la TAI.
Location longue durée : qui est redevable ?
En location longue durée, le véhicule est à la disposition du preneur, c’est-à-dire l’entreprise locataire. C’est donc elle qui est redevable de la taxe, et non le loueur qui en reste propriétaire. Basculer un parc de la propriété vers la LLD ne fait pas sortir l’entreprise du champ de la TAI.
Une exception existe : lorsque le véhicule est mis à la disposition effective d’un tiers, une autre entreprise qui en a l’usage, la charge se déplace vers cette dernière.
En pratique, cela signifie que le choix des modèles commandés en LLD, leur date d’entrée dans la flotte et leur motorisation pilotent directement le montant de la taxe. Un renouvellement décalé de quelques mois ou un modèle électrique retenu plutôt qu’un hybride hors seuil se lit immédiatement dans l’écart à l’objectif.
Exonérations et exclusions
Certaines activités sont placées hors du champ de la taxe, notamment :
- les activités exonérées de TVA ;
- le transport public de voyageurs ;
- certaines activités agricoles et forestières ;
- l’enseignement de la conduite ;
- la compétition sportive.
Ne sont pas non plus taxés les véhicules situés dans les départements et régions d’outre-mer, les véhicules hors route, et ceux qui ne sont pas à la disposition de l’entreprise mais donnent seulement lieu à une prise en charge de frais.
Quand et comment déclarer la TAI ?
La taxe est due au titre d’une année civile et se déclare l’année suivante, avec la déclaration de TVA de janvier. Pour la taxe due au titre de 2026, la déclaration intervient donc en janvier 2027.
Régime de TVA | Support de déclaration |
Réel normal | Annexe 3310-A à la déclaration de TVA |
Réel simplifié | Formulaire 3517 |
Depuis le 26 janvier 2026, l’administration met à disposition une fiche d’aide au calcul, le formulaire n° 2854-FC-SD, et une notice détaillée sur impots.gouv.fr. Ces documents ne constituent pas la déclaration elle-même, mais permettent de reconstituer les données de flotte et de sécuriser le montant dû.
Le calcul repose sur des données d’affectation jour par jour, sur l’année civile en cours + les trois années précédentes. Il suppose un suivi de flotte tenu en continu, pas une reconstitution au mois de janvier à partir de fichiers épars.
Anticiper la TAI dans votre plan de flotte
La taxe se prépare sur l’année, elle ne se rattrape pas au moment de la déclaration. Trois données conditionnent son montant : le nombre de véhicules entrés depuis quatre ans, la part de VFE parmi eux, et le rythme de renouvellement des véhicules très émetteurs. Ces trois chiffres existent dans l’entreprise, mais rarement au même endroit.
Le calcul de la TAI suppose de connaître, pour chaque véhicule, sa date d’entrée dans la flotte, sa motorisation et son taux d’émission de CO2. Un logiciel de gestion de flotte réunit ces informations au même endroit et les tient à jour. Winflotte 11 gère le taux de CO2 lu en case V.7, la motorisation et l’énergie de chaque véhicule, et calcule les taxes annuelles associées dans sa famille d’états “Fiscalité et réglementation”.
Le module Alertes signale les fins de contrat, moment où se décide chaque renouvellement et donc chaque arbitrage entre un véhicule qui alourdit la taxe et un VFE qui l’allège.
Conseil Winflotte
Un audit de flotte permet de simuler votre TAI sur la trajectoire complète du barème, jusqu’en 2030. Vous identifiez les années où l’écart à l’objectif se creuse, et vous placez vos renouvellements de VFE sur ces exercices plutôt que de subir la taxe au fil de l’eau.
La logique rejoint celle du TCO : depuis la fin du bonus écologique et de la prime à la conversion en 2024, l’arbitrage entre thermique et électrique se joue sur le coût complet de détention, taxe incitative comprise.
La taxe annuelle incitative n’est qu’un des postes fiscaux qui pèsent sur un parc. Malus au poids, malus écologique, taxes annuelles sur les émissions, avantages en nature : chacun modifie le coût réel d’un véhicule.
Les experts Winflotte ont réuni l’essentiel dans un guide dédié à la fiscalité du véhicule d’entreprise en 2026.
FAQ - Ce qu'il faut retenir
Qui doit payer la taxe annuelle incitative ?
Les entreprises dont la flotte atteint 100 véhicules légers ou plus, appréciés par entité juridique. En dessous de ce seuil, la taxe n’est pas due.
Sur quels véhicules porte la TAI ?
Sur les véhicules légers entrés dans la flotte au cours de l’année civile en cours + les trois années précédentes, soit depuis 2023 pour la taxe de 2026. Les véhicules plus anciens ne sont pas comptés.
Combien coûte la TAI en 2026 ?
4 000 € par véhicule à faibles émissions manquant pour atteindre la cible de 18 %. Le montant dépend de l’écart à l’objectif et du taux de renouvellement des véhicules très émetteurs.
Qui paie la TAI sur un véhicule en location longue durée ?
L’entreprise locataire, qui a la disposition économique du véhicule, et non le loueur propriétaire. Passer en LLD ne fait pas sortir du champ de la taxe.
Quand déclare-t-on la taxe annuelle incitative ?
En janvier de l’année suivante, avec la déclaration de TVA : sur l’annexe 3310-A au réel normal, sur le formulaire 3517 au réel simplifié. La taxe due au titre de 2026 se déclare en janvier 2027.