En France, la fiscalité applicable aux véhicules d’entreprise dépend de plusieurs facteurs, tels que le type de véhicule, son mode d’utilisation, les émissions de CO2, son poids, ou bien encore le statut de l’entreprise.
En Bref : la fiscalité des voitures de fonction
- La TVS a laissé place en 2022 à deux taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
- En 2026, le malus CO₂ démarre à 108 g de CO₂/km et atteint son montant maximal de 80 000 € au-delà de 191 g/km.
- Le malus au poids s’applique en 2026 à partir de 1 500 kg, avec un barème progressif. Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène restent exonérés.
- L’arrêté du 25 février 2025 a relevé l’AEN : forfait de 15 % à 20 % du prix d’achat pour un thermique de moins de 5 ans.
- Les véhicules 100 % électriques conservent un abattement de 70 % sur l’AEN, plafonné à 4 641,60 € par an jusqu’au 31 décembre 2027.
Véhicules d'entreprise : quelles sont les taxes ?
L’impôt sur les sociétés (IS)
Le saviez-vous ? L’amortissement du véhicule peut être déduit de l’impôt sur les sociétés, mais cela dépend du type de véhicule et de son utilisation. Les véhicules de tourisme haut de gamme font l’objet de limitations en matière de déduction des amortissements.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
En général, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur l’achat de véhicules utilitaires. Pour cela, les véhicules doivent êtes utilisés principalement à des fins professionnelles et pour l’activité économique de l’entreprise.
La TVA sur les frais de carburant
La TVA sur les frais de carburant est récupérable à 100% sur les Véhicules Utilitaires quel que soit l’énergie. Pour les Véhicules Particuliers, la TVA est récupérable à 80% pour le gasoil et l’essence et à 100% pour le superéthanol, le GPL, le GNV et les véhicules électriques.
La taxe sur les véhicules de société (TVS)
Depuis 2022, la TVS a été supprimée et remplacée par deux taxes annuelles distinctes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : barème progressif basé sur les émissions (g/km) du certificat d’immatriculation. Le mode de calcul diffère selon la date d’immatriculation (NEDC avant le 1ᵉʳ mars 2020, WLTP depuis).
- La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques : elle a remplacé en 2024 l’ancienne taxe sur l’ancienneté. Tarifs de 0 €, 100 € ou 500 € selon la motorisation et la norme Euro.
À noter pour 2026 : les hybrides rechargeables ne sont plus exonérés de la taxe CO₂, et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, un abattement de 40 % est appliqué aux émissions de CO₂ retenues pour le calcul, sauf lorsque celles-ci excèdent 250 g/km. L’électrique et l’hydrogène restent exonérés de cette composante. Pour un panorama complet, consultez notre dossier sur la fiscalité automobile 2025.
Fiscalité et écologie
Le malus écologique
Depuis 2020, un malus écologique s’applique aux véhicules d’entreprise en fonction de leurs émissions de CO2, au moment de leur immatriculation. En 2026, le barème démarre dès 108 g de CO₂/km et peut atteindre 80 000 € pour les modèles dépassant 188 g/km.
Le malus au poids
En 2026, le malus au poids se déclenche à partir de 1 500 kg. Son barème est progressif : le tarif marginal va de 10 €/kg pour la fraction comprise entre 1 500 et 1 699 kg à 30 €/kg à partir de 2 000 kg. Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène restent exonérés. Le cumul du malus CO₂ et du malus au poids est plafonné à 80 000 € en 2026.
Les avantages en nature : comment ça marche ?
Si un employé utilise un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles, la valeur de cet avantage est ajoutée du revenu du salarié, soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. L’évaluation peut se faire selon deux méthodes au choix de l’employeur.
La méthode forfaitaire (nouveau barème depuis le 1ᵉʳ février 2025)
L’arrêté du 25 février 2025 a relevé les taux applicables aux véhicules mis à disposition à partir de cette date :
- Véhicule acheté de moins de 5 ans : 15 % du prix d’achat TTC (20 % si l’employeur prend en charge le carburant).
- Véhicule acheté de plus de 5 ans : 10 % du prix d’achat TTC (15 % avec carburant).
- Véhicule loué (LLD ou LOA) : 50 % du coût global annuel, 67 % avec carburant.
Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 restent soumis au barème antérieur.
La méthode des dépenses réelles
Plus précise mais plus exigeante, elle repose sur la formule : coût global annuel × (kilomètres privés ÷ kilomètres totaux) + carburant utilisé pour l’usage privé. L’employeur doit disposer des éléments permettant de déterminer et de justifier la part d’utilisation privée du véhicule. Pour aller plus loin, consultez notre dossier dédié au calcul de l’avantage en nature d’un véhicule.
Le cas des véhicules électriques
L’arrêté du 25 février 2025 a prolongé un régime favorable pour les modèles 100 % électriques : Pour un véhicule 100 % électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 et respectant la condition environnementale prévue par la réglementation, l’AEN bénéficie d’un abattement de 70 %, dans la limite de 4641,60 € par an. Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte dans cette évaluation. Les frais d’électricité fournis par l’employeur restent neutres dans le calcul. Attention : les hybrides rechargeables ne bénéficient plus de cet abattement spécifique.
De plus, les taux varient également selon l’utilisation de la carte énergie les week-ends. L’entreprise pour sa part paye des charges patronales sur le montant de cet avantage en nature.
Conclusion
Il est important de noter que la fiscalité évolue annuellement en France, donc il est recommandé de consulter les sources officielles (comme le site du gouvernement français ou des experts comptables) pour obtenir les informations les plus récentes et spécifiques à votre situation.
Pour piloter ces différents postes (amortissement, taxes annuelles, AEN, malus, TVA) sur l’ensemble du parc, un logiciel de gestion de flotte automobile centralise les données fiscales et facilite les déclarations. Vous gagnez en visibilité sur le coût réel et anticipez les évolutions réglementaires.
FAQ - Questions fréquentes
Quelles taxes une entreprise paie-t-elle pour une voiture de fonction ?
Depuis 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. À cela peuvent s’ajouter le malus écologique et le malus au poids à l’immatriculation.
L’employeur choisit entre la méthode forfaitaire (15 % à 20 % du prix d’achat pour un thermique neuf depuis le 1ᵉʳ février 2025) et la méthode des dépenses réelles (coût global annuel rapporté à la part d’usage privé).
Une entreprise peut-elle récupérer la TVA sur une voiture de fonction ?
En principe, la TVA sur l’achat d’une voiture particulière n’est pas récupérable. Elle peut toutefois l’être dans certaines situations, notamment lorsque le véhicule est mis à disposition permanente d’un salarié avec une contrepartie stipulée répondant aux conditions précisées par l’administration fiscale. Les règles diffèrent également pour la TVA sur l’énergie.
Le malus au poids s'applique-t-il aux véhicules électriques ?
Jusqu’au 30 juin 2026, les modèles 100 % électriques sont exonérés. À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, ils seront soumis au malus au poids avec un seuil de déclenchement à 1 500 kg. Les véhicules à hydrogène restent exonérés.
Les véhicules électriques bénéficient-ils encore d'un régime fiscal favorable ?
Oui. Abattement de 70 % sur l’AEN (plafond 4 641,60 €/an) jusqu’au 31 décembre 2027, exonération de la taxe annuelle CO₂, TVA récupérable à 100 % sur l’électricité. Les hybrides rechargeables, en revanche, ont perdu une grande partie de leurs avantages depuis 2025.
Comment se calcule l'avantage en nature d'un véhicule en 2026 ?