En bref : voiture de fonction ou voiture de service
- La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition pour un usage professionnel et personnel (week-ends, congés). C’est un avantage en nature inscrit au contrat de travail.
- La voiture de service est réservée aux déplacements professionnels et restituée en fin de journée. Elle n’est pas un avantage en nature.
- Fiscalité : seule la voiture de fonction génère des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour le salarié.
- Retrait : la voiture de fonction ne peut être retirée sans l’accord du collaborateur ; la voiture de service peut l’être unilatéralement par l’employeur.
- Attribution : nominative pour la fonction (cadres, commerciaux), souvent mutualisée pour le service (techniciens, livraisons, chantiers).
- Les entreprises ayant besoin de rendre mobile leurs collaborateurs, peuvent disposer d’une flotte automobile et elles ont le choix entre un véhicule de fonction, un véhicule de service ou le versement d’indemnités kilométriques.
Cependant, il peut être difficile pour un employeur de déterminer laquelle de ces solutions est la plus avantageuse en termes de règles d’utilisation, de fiscalité, de coûts, de responsabilité, etc. Voici un aperçu des principales différences entre un véhicule de service et un véhicule de fonction.
Voiture de fonction ou de service : un usage différent
Une voiture de service n’est utilisée que pour les déplacements liés aux missions professionnelles du collaborateur, durant ses heures de service. Certains employeurs peuvent tolérer les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Pour aller plus loin sur ce type de mise à disposition, consultez notre guide complet sur le véhicule de service.
La voiture de fonction répond également à cet usage, auquel s’ajoute un avantage supplémentaire, elle peut être utilisée pour les déplacements personnels durant les week-ends ou les congés par exemple. Certains salariés peuvent en bénéficier plus facilement tels que les cadres, cadres dirigeants, mais aussi les commerciaux ou les représentants de vente. C’est un avantage en nature qui s’inscrit dans le contrat de travail mais également sur le bulletin de salaire, comme complément de revenu. Pour comprendre le mécanisme dans le détail, lisez notre article dédié à la voiture de fonction.
Il est important de différencier une voiture de service et une voiture de fonction car cela a des conséquences juridiques, fiscales et administratives différentes. En effet, la voiture de service est un véhicule acheté ou loué par une entreprise pour être utilisé par ses collaborateurs dans le cadre de leur travail. En revanche, une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un collaborateur pour ses trajets professionnels mais aussi lors de ses déplacements privés. Elle est considérée dès lors comme un avantage en nature et est imposable sur le salaire du collaborateur.
Voiture de fonction et voiture de service : le tableau comparatif
Pour visualiser rapidement les différences entre voiture de fonction et voiture de service, voici les critères distinctifs en un coup d’œil :
|
Critère |
Voiture de fonction |
Voiture de service |
|---|---|---|
|
Usage |
Professionnel + personnel (week-ends, congés) |
Strictement professionnel |
|
Trajets domicile-travail |
Inclus sans restriction |
Autorisés uniquement avec clause explicite |
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Avantage en nature |
Oui, imposable et soumis à cotisations |
Non |
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Inscription au contrat de travail |
Obligatoire (élément de rémunération) |
Facultative |
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Retrait par l’employeur |
Nécessite l’accord du salarié (modification de contrat) |
Libre, sans accord du collaborateur |
|
Attribution |
Nominative |
Mutualisée (pool de véhicules) |
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Profils types |
Cadres, dirigeants, commerciaux, VRP |
Techniciens, livreurs, équipes terrain |
Avantage en Nature : De quoi s'agit-il ?
Les avantages en nature sont des biens ou des services fournis par l’employeur à ses collaborateurs. Ils peuvent être gratuits ou nécessiter une participation du collaborateur inférieure à leur valeur réelle. Les avantages en nature permettent aux collaborateurs de faire des économies sur les frais qu’ils auraient normalement dû payer et sont soumis à des cotisations.
Le bulletin de paie doit refléter l’avantage en nature, qui sera inclus dans le salaire brut et soumis à des cotisations sociales. Après détermination du salaire net imposable, l’avantage en nature sera déduit du salaire net versé au collaborateur. Si le collaborateur doit faire une retenue sur salaire ou participer financièrement à l’acquisition du bien ou du service pour bénéficier de l’avantage, le montant de l’avantage sera réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour s’assurer que le salaire minimum est atteint. Leur valeur peut être évaluée en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour les véhicules de fonction entre autres avantages. Pour le détail des deux méthodes et les nouveaux barèmes en vigueur depuis l’arrêté du 25 février 2025, consultez notre guide sur le calcul de l’avantage en nature d’un véhicule.
Le cas particulier des véhicules électriques
Pour encourager la transition énergétique, les véhicules électriques mis à disposition à titre de voiture de fonction bénéficient d’un régime fiscal favorable : abattement de 70 % sur l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, plafonné à 4 641,60 € par an, jusqu’au 31 décembre 2027. Les frais d’électricité fournis par l’employeur restent neutres dans le calcul. Les hybrides rechargeables, en revanche, ne bénéficient plus de cet abattement spécifique depuis 2025.
Quels sont les atouts d'une voiture de fonction ?
Ces véhicules présentent des avantages à la fois pour le collaborateur et pour l’employeur, en voici les principaux :
Pour l’entreprise attribuer un véhicule de fonction permet de :
- Valoriser le collaborateur et participer à sa rémunération,
- Réaliser des économies avec une fiscalité avantageuse. La TVA sur les loyers pour les véhicules en location peut être récupérée,
- Améliorer l’image de marque de l’entreprise qui rayonne sur les collaborateurs.
Pour le collaborateur un véhicule de fonction apporte plusieurs avantages :
- Inutile d’investir dans un véhicule personnel, les frais directs sont à la charge de l’entreprise,
- Le véhicule confié est dans la majorité des cas récent et en bon état,
- Il s’agit d’une source de motivation et d’implication.
Pour mesurer la valeur réelle de cet avantage côté collaborateur, lisez notre dossier sur l’équivalent en salaire d’une voiture de fonction.
Quelles sont les contreparties ?
La voiture de fonction présente des charges supplémentaires aussi bien pour l’entreprise (taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques, ex-TVS) que pour le collaborateur (cotisations sociales et impôts sur le revenu). L’ensemble de ces prélèvements est détaillé dans notre dossier consacré à la fiscalité des voitures de fonction.
Rappelons aussi que l’entreprise ne peut décider unilatéralement de la suppression d’un véhicule de fonction sans en avoir averti le collaborateur et obtenu son accord. Dès lors, le contrat de travail devra être modifié et la rémunération sera revalorisée en compensation. Inversement, un véhicule de service peut être réaffecté ou retiré sur décision de l’entreprise.
Retrait du véhicule : une différence juridique majeure
Sur le plan du droit du travail, la distinction entre voiture de fonction et voiture de service emporte des conséquences très concrètes sur les pouvoirs de l’employeur :
- La voiture de fonction étant un élément de la rémunération, sa suppression constitue une modification du contrat de travail. L’employeur doit donc obtenir l’accord du salarié, généralement avec compensation financière. À défaut, le collaborateur peut prendre acte de la rupture (Cass. soc. 2 décembre 2020, n°19-18445).
- La voiture de service, à l’inverse, peut être retirée à tout moment sans accord, puisqu’elle n’est pas un avantage en nature.
- Attention toutefois à la jurisprudence : si une voiture de service est conservée de façon permanente par le salarié (week-ends, congés) sans interdiction écrite, elle peut être requalifiée en avantage en nature, avec un risque de redressement URSSAF.
Véhicule de fonction, ou véhicule de service, lequel choisir ?
Le choix entre un véhicule de service ou un véhicule de fonction revient à l’entreprise. Ce choix dépend du besoin du collaborateur.
Un véhicule de fonction est souvent un avantage attribué au collaborateur pour faciliter ses déplacements professionnels mais aussi personnels. Ce type de véhicule est souvent plus luxueux et offre plus de confort.
Un véhicule de service, quant à lui, est utilisé pour les déplacements professionnels de l’entreprise. Il est plus fonctionnel voir économique.
Quel que soit le format retenu, encadrer la mise à disposition par une car policy claire évite les contentieux. Et pour piloter au quotidien l’ensemble de votre parc (fonction comme service), un logiciel de gestion de flotte automobile centralise les contrats, l’AEN, les sinistres et les indicateurs de TCO.
Conclusion
En résumé, les voitures de fonction et de service sont des véhicules que l’entreprise met à la disposition de ses collaborateurs. Une voiture de fonction sera utilisée à des fins professionnelles et personnelles, tandis qu’une voiture de service est uniquement destinée à des trajets professionnels. La différence entre les deux, porte sur les aspects juridiques et fiscaux. La voiture de fonction étant considérée comme un avantage en nature.
Il appartient à chaque entreprise d’attribuer un véhicule alliant performance et valorisation à ses équipes en tenant compte de sa politique interne mais aussi des besoins et du statut de chaque collaborateur.
FAQ - Questions fréquentes
Quelle est la principale différence entre une voiture de fonction et une voiture de service ?
La voiture de fonction est utilisable à titre professionnel et personnel (week-ends, congés). La voiture de service est réservée au cadre professionnel uniquement. Seule la voiture de fonction constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?
Oui. Sa valeur est ajoutée au salaire brut et soumise à cotisations sociales et à l’impôt. Le calcul peut se faire au forfait (15 % à 20 % du prix d’achat depuis le 1ᵉʳ février 2025 pour un thermique neuf) ou aux dépenses réelles.
Peut-on utiliser une voiture de service pour ses trajets domicile-travail ?
Uniquement si l’employeur l’autorise expressément, idéalement par une clause dans le contrat de travail ou dans la car policy. Cette tolérance ne transforme pas automatiquement la mise à disposition en avantage en nature, mais l’absence d’encadrement écrit peut conduire à une requalification.
L'employeur peut-il retirer une voiture de fonction sans accord du salarié ?
Non. Comme elle constitue un élément de la rémunération, sa suppression équivaut à une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié, généralement avec compensation. La voiture de service, à l’inverse, peut être retirée librement.
Les véhicules électriques offrent-ils un avantage fiscal spécifique ?
Oui. Pour les voitures de fonction 100 % électriques, l’avantage en nature bénéficie d’un abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 €/an jusqu’au 31 décembre 2027. Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur ne sont pas intégrés dans l’assiette.