En Bref
- Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’abrogation des ZFE prévue par la loi de simplification de la vie économique.
- Motif : un cavalier législatif– mesure sans lien avec l’objet du texte.
- Saisine déposée par 70 députés macronistes, socialistes et écologistes.
- Les zones à faibles émissions restent donc en vigueur dans les métropoles concernées.
- Vignette Crit’Air toujours obligatoire ; amende de 135 € en cas d’absence.
1. Les ZFE : un outil clé pour la qualité de l'air
Instaurées par la loi « Climat et Résilience » en 2021, les Zones à Faibles Émissions (ZFE) visent à réduire les polluants atmosphériques en restreignant l’accès des véhicules les plus émetteurs. Le classement Crit’Air indique les restrictions applicables selon les émissions de particules fines et de NO₂. Chaque collectivité définit son périmètre, ses modalités (horaires, types de véhicules, etc.) et bénéficie du soutien de l’État : aides à la conversion, déploiement de plans vélo, fonds vert… (source : Ministère de la Transition écologique – ZFE).
2. Mai / juin 2025 : un tournant législatif majeur
Fin mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement controversé visant à supprimer l’obligation nationale de mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.
De quoi s’agit-il exactement ?
L’amendement prévoyait notamment d’abroger l’article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, qui constitue le cadre juridique des ZFE-m.
Sur le plan légal :
Adopté définitivement en avril 2026 après passage au Sénat et en commission mixte paritaire, le texte a ensuite fait l’objet d’une décision rendue le 21 mai 2026 (voir section 4).
3. Un « entre deux » réglementaire pour les métropoles
Les vignettes Crit’Air restent obligatoires
En l’état actuel du droit, les vignettes Crit’Air sont toujours obligatoires pour circuler dans les ZFE, mais aussi en cas de pic de pollution entraînant des restrictions temporaires de circulation, y compris en dehors des ZFE. L’absence de vignette ou l’utilisation d’une vignette non conforme lors d’une telle restriction reste sanctionnée par une amende forfaitaire de 68 € pour un véhicule léger et 135 € pour un poids lourd, un bus ou un autocar. (article R411-19-1 du Code de la route).
Cette obligation est valable partout en France, indépendamment du devenir des ZFE structurelles. Le système Crit’Air reste l’outil de classification des véhicules utilisé par les préfets comme par les métropoles pour déclencher les restrictions.
De nombreuses métropoles maintiennent leur calendrier ZFE
En l’absence de modification juridique effective, les interdictions prévues pour 2025 restent valides, sauf décision contraire de la collectivité locale. Cela signifie que, dans la majorité des cas :
- Crit’Air 4 et Crit’Air 5 sont déjà interdits dans de nombreuses métropoles.
- Crit’Air 3 sont interdits depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 dans plusieurs villes, exception des reports et de possibles ajustements.
Cartographie des mesures locales (au 05/2026).
Métropole | Interdiction actuelle |
|---|---|
Paris | Crit’Air 3, 4, 5 interdits depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (avec « Pass 24 h » autorisé 12 jours/an). |
Lyon | ZFE active avec Crit’Air 4/5 interdit; Crit’Air 3 en cours, dérogation « horaires décalés » jusqu’en 2026. |
Grenoble-Alpes | Crit’Air 3 interdit depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. |
Montpellier, Toulouse, Bordeaux | ZFE en place (désormais Crit’Air 4/5, puis Crit’Air 3 programmés) ; maintien annoncé malgré incertitude nationale. |
Nantes, Strasbourg, Lille, Rennes | Interdiction prévue Crit’Air 4/5 fin 2025, Crit’Air 3 début 2026 ; incertitude persiste. |
Ces collectivités invoquent leur responsabilité en matière de santé publique et leur engagement dans la réduction des émissions de polluants pour justifier le maintien du calendrier initial, même en l’absence d’un cadre légal national obligatoire.
4. Mai 2026 : la censure du Conseil constitutionnel
Saisi par 70 députés macronistes, socialistes et écologistes, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mai 2026 sur la loi de simplification de la vie économique. Les Sages ont censuré la suppression des ZFE, ainsi qu’un assouplissement du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Au total, 25 articles sur 84 ont été retoqués.
Le motif retenu est procédural : la mesure constitue un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition introduite par amendement sans rapport suffisant avec l’objet initial du texte. L’ambition de la loi étant d’alléger la charge administrative des entreprises, l’article supprimant le dispositif n’y avait pas sa place.
Conséquence directe : le cadre juridique des zones à faibles émissions est maintenu dans les 25 métropoles concernées. Le rapporteur Stéphane Travert a néanmoins annoncé qu’un projet de loi dédié pourrait être déposé pour réformer le dispositif par la voie législative classique.
5. Enjeux pour les acteurs de la mobilité et les flottes professionnelles
Scénario : suppression nationale du dispositif ZFE
Avec la décision du 21 mai 2026, ce scénario est écarté à court terme. Les enjeux ci-dessous restent toutefois d’actualité en cas de futur projet de loi dédié :
- Réintroduction possible de 2,7 millions de véhicules Crit’Air 4, 5 ou non classés en centres urbains
- Disparition du cadre unique national :
- → Chaque collectivité sera libre de fixer ses règles (périmètres, horaires, dérogations, véhicules concernés)
- Complexification opérationnelle :
- → Une entreprise présente à Paris, Lille et Toulouse pourrait devoir gérer 3 réglementations différentes
Risques et problématiques multiples pour les professionnels
Risques financiers :
- Sanctions possibles :
- → Amendes en cas de non-respect des ZFE locales ou de pics de pollution
- → Immobilisation de véhicules non conformes
- Surcoûts opérationnels :
- → Réorganisation des tournées, sous-traitance, stockage ou remplacement en urgence
Complexité de gestion accrue :
- Flottes hétérogènes (Euro 4 à 6, Crit’Air 1 à 5, VE, hybrides, GNV, etc.)
- Multiplication des outils à adapter (géolocalisation, géo repérage et planification)
Une pression indirecte sur la stratégie bas carbone
Au-delà des questions réglementaires, le débat interroge les efforts de décarbonation de la mobilité professionnelle. Beaucoup d’entreprises ont engagé des actions en lien avec la loi Climat et Résilience et les Objectifs de Développement Durable (ODD), comme :
- L’achat de véhicules 100 % électriques ou GNV ;
- Le recours à des carburants alternatifs (B100, HVO) ;
- La conversion de flottes via des dispositifs comme le rétrofit ;
- L’optimisation des tournées (IA, mutualisation) ;
La décision de mai 2026 conforte cette trajectoire de verdissement des flottes et préserve les incitations associées.
6. Que faut il faire à ce jour ?
Recommandations :
- Conserver la vignette Crit’Air dans tous les véhicules
- Suivre l’évolution législative, notamment le futur texte annoncé après la décision de mai 2026.
- Anticiper le risque de règles locales : rester informé des arrêtés adoptés dans vos zones d’activité.
- Conserver une stratégie de verdissement de flotte, notamment via l’électrification et la conversion pour anticiper les contraintes réglementaires.
- Utiliser les aides disponibles : bonus conversion, fonds vert, aides au rétrofit, aide à la mobilité multimodale
- Centraliser le pilotage de la conformité via un logiciel de gestion de flotte automobile pour suivre en temps réel les véhicules autorisés à circuler dans chaque agglomération.
Ce qu’il ne faut pas faire :
- Retirer la vignette Crit’Air- même si les ZFE sont annulées, les restrictions subsistent en cas de pic de pollution.
- Attendre passivement : l’état d’incertitude peut pénaliser les flottes face aux règles variables selon les métropoles.
- Omettre de vérifier régulièrement les actualités règlementaires locales.
Synthèse
Les ZFE constituent un levier concret pour la qualité de l’air et s’ancrent dans les politiques nationales et locales de mobilité. La récente tentative de suppression a été retoquée le 21 mai 2026 pour cavalier législatif, mais il est impératif pour les gestionnaires de flottes d’agir : garder la vignette Crit’Air, suivre l’évolution législative, et renforcer déjà leurs stratégies d’électrification et d’accompagnement des conducteurs. Face aux métropoles agissant en ordre dispersé, une anticipation proactive des flottes devient essentielle pour limiter les impacts financiers, opérationnels et environnementaux.
FAQ - Questions fréquentes
Les ZFE ont-elles été supprimées en 2026 ?
Non. La mesure votée par le Parlement en avril 2026 a été retoquée par les Sages le 21 mai. Le dispositif reste en vigueur.
Pourquoi cette censure ?
Pour un motif procédural : la disposition a été qualifiée de cavalier législatif, sans lien suffisant avec l’objet initial du texte.
Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ?
Un amendement introduit dans un texte de loi mais sans rapport direct avec son objet. Il peut être retoqué sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
La vignette Crit'Air reste-t-elle obligatoire ?
Oui, pour circuler dans les ZFE où elle est exigée et lors de certaines restrictions de circulation mises en place en cas de pic de pollution. Pour un véhicule léger, l’amende forfaitaire est généralement de 68 € en cas d’infraction.
Une nouvelle abrogation est-elle envisageable ?
Un projet de loi dédié pourrait être déposé pour réformer le dispositif par la voie classique. Aucun calendrier précis n’a été communiqué.
