CSRD flotte automobile : qui est concerné, quoi mesurer et comment le prouver

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La directive CSRD oblige les grandes entreprises de l’Union européenne à publier un rapport de durabilité vérifié par un auditeur. Appliquée à une flotte automobile, elle pose trois questions : votre entreprise dépasse-t-elle les seuils, dans quel scope classer chaque véhicule, et quels documents produire quand le commissaire aux comptes demande d’où vient le chiffre. 

En bref

  • Depuis la directive Omnibus, la CSRD vise les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les deux seuils se cumulent.
  • Les entreprises de la deuxième vague publient leur premier rapport en 2028, sur l’exercice 2027.
  • La norme ESRS E1 demande les émissions brutes des scopes 1, 2 et 3, la consommation d’énergie et une trajectoire de réduction chiffrée.
  • Un véhicule en LLD sous contrôle opérationnel entre en scope 1, sa recharge électrique en scope 2, la flotte grise et les locations courte durée en scope 3.
  • Un litre de gazole B7 représente 2,49 kg de CO₂e à la combustion et 3,10 kg avec l’amont, d’après la Base Empreinte de l’ADEME.
  • En cas d’audit, pour fiabiliser le reporting et faciliter les contrôles, privilégiez les consommations réelles de carburant et d’électricité lorsqu’elles sont disponibles. À défaut, des estimations fondées sur les kilomètres parcourus et des facteurs d’émission adaptés peuvent être utilisées, à condition d’en documenter la méthode et les hypothèses. 

CSRD : qui doit publier un rapport de durabilité

La directive (UE) 2022/2464, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), impose à chaque entreprise concernée un état de durabilité intégré au rapport de gestion. Le ministère de l’Économie en résume le périmètre et le calendrier, tous deux revus en 2026.

Les seuils après la directive Omnibus

 

La directive (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, relève les seuils. Sont concernés les entreprises et groupes qui dépassent 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, les deux à la fois : un groupe de 1 500 salariés et 300 millions d’euros sort du champ. Les PME cotées en sont retirées, et les entreprises non cotées sous les seuils n’y entrent plus (détail sur entreprendre.service-public.gouv.fr).

Un point de vigilance : ces seuils doivent être transposés par une loi française avant le 19 mars 2027. Jusqu’à la modification du code de commerce, la loi actuelle conserve l’ancien périmètre. Si votre groupe se situe entre les deux, demandez à votre direction juridique quel texte s’applique à votre prochaine clôture.

Le calendrier : deux vagues

 

La première vague, celle des grandes entreprises cotées déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière, publie depuis 2025 sur l’exercice 2024. La deuxième vague, reportée deux fois, publiera en 2028 sur l’exercice 2027. Les données de flotte 2027 seront donc les premières auditées au titre de la CSRD : un gestionnaire qui organise sa collecte carburant et kilométrage dès maintenant dispose d’un exercice complet pour la fiabiliser.

Hors seuils : ce qui vous concerne quand même

 

Pour les entreprises sous les seuils, compter les émissions de gaz à effet de serre de la flotte automobile n’est pas facultatif pour autant. Quatre obligations ou demandes rattrapent ces flottes.

Référentiel

Qui est visé

Ce qu’il demande sur la flotte

Texte ou source

CSRD (ESRS E1)

> 1 000 salariés et > 450 M€ de CA net

Émissions scopes 1, 2, 3, énergie consommée, cibles, plan de transition

Directive (UE) 2022/2464 modifiée par la directive (UE) 2026/470

BEGES

Entreprise privée > 500 salariés en métropole

Bilan des émissions de GES tous les 4 ans, incluant les émissions indirectes significatives selon les conditions réglementaires applicables. 

Article L229-25 du code de l’environnement

Norme volontaire de durabilité 

Entreprises non soumises au reporting CSRD obligatoire 

Cadre volontaire simplifié permettant notamment de communiquer les consommations d’énergie et les émissions de GES 

règlement UE 2026/1560

Taxe annuelle incitative

Flottes de 100 véhicules et plus

Part de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements

Loi de finances pour 2025, code des impositions sur les biens et services

Le BEGES est l’obligation la plus fréquente. Depuis le décret n° 2022-982, les émissions indirectes significatives, dont les véhicules en location et les déplacements, font partie du bilan à déposer sur bilans-ges.ademe.fr.

La pression vient aussi de la chaîne de valeur. Une entreprise soumise à la CSRD publie son scope 3, qui inclut les prestations achetées, et demande donc leurs chiffres à ses sous-traitants. La directive Omnibus plafonne cette demande au standard VSME pour les fournisseurs PME et ETI de moins de 1 000 salariés, soit les scopes 1 et 2 dans la plupart des cas. Pour une PME de services, la flotte est souvent la première source d’émissions de ces deux scopes.

Côté fiscalité française, la taxe annuelle incitative (TAI), instaurée en 2025, a remplacé les obligations de renouvellement en véhicules à faibles émissions précédemment prévues pour les flottes privées par la loi LOM. Pour les entreprises concernées, son calcul nécessite notamment de suivre la composition du parc, les motorisations et les véhicules intégrés à la flotte.

Ce que la norme ESRS E1 demande sur la flotte

Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), rédigées par l’EFRAG, fixent le contenu du reporting CSRD sur les trois volets ESG : environnement, social, gouvernance. La version révisée de la norme ESRS E1, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, prévoit notamment les exigences suivantes, sous réserve de l’analyse de matérialité :

  • E1-1 : le plan de transition pour l’atténuation du changement climatique.
  • E1-6 : les cibles climatiques, notamment les objectifs de réduction des émissions de GES.
  • E1-7 : la consommation d’énergie et le mix énergétique.
  • E1-8 : les émissions brutes de gaz à effet de serre des scopes 1, 2 et 3.

Le texte de référence est le règlement délégué (UE) 2023/2772. Une version allégée, publiée au Journal officiel le 21 septembre 2026 sous le numéro 2026/1563, s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. D’après l’EFRAG, qui a rédigé cette révision, elle retire environ 60 % des points de données obligatoires. Les émissions par scope et la consommation d’énergie sont maintenues.

Le rapport n’affiche pas de ligne « flotte », seulement un total de scope 1 où le carburant est noyé avec le gaz des bâtiments et les fluides frigorigènes. Le gestionnaire livre donc une donnée source, avec sa méthode, ses sources (cartes carburant, bornes, notes de frais) et ses justificatifs, à la personne qui consolide.

Scope 1, 2 ou 3 : où classer chaque véhicule

Le GHG Protocol, standard repris par les ESRS, répartit les émissions entre trois scopes selon le contrôle que l’entreprise exerce sur leur source : contrôle opérationnel (elle décide de l’usage du véhicule) ou contrôle financier (le véhicule figure à son actif). Le choix se fait une fois, pour tout le périmètre de l’entreprise, et s’applique à chaque véhicule du parc automobile.

Situation

Scope (contrôle opérationnel)

Donnée d’activité

Justificatif attendu

Achat ou crédit-bail, thermique

1

Litres de carburant

Factures ou relevés de cartes carburant

LLD, thermique

1 (3, catégorie 8, en contrôle financier)

Litres de carburant

Factures carburant, contrat de location

Électrique, recharge sur site

2

Énergie rechargée

Facture d’électricité du site, relevés de bornes

Électrique, recharge à domicile

2 lorsque l’électricité consommée relève du périmètre de l’entreprise 

kWh mesurés ou estimés 

Relevés de recharge et justificatifs 

Électrique, recharge publique

2

Énergie facturée par l’opérateur

Factures de la carte de recharge

Hybride rechargeable

1 pour le carburant, 2 pour l’électricité

Litres et kWh

Les deux séries de factures

Voiture personnelle utilisée pour le travail (flotte grise)

3, catégorie 6

Kilomètres remboursés

États d’indemnités kilométriques

Location courte durée, taxi, VTC

3, catégorie 6

Kilomètres ou dépenses

Factures des loueurs et notes de frais

Amont du carburant (extraction, raffinage, transport)

3, catégorie 3

Mêmes litres que le scope 1

Même source, facteur « amont »

  • En contrôle opérationnel, l’approche la plus courante en France, le véhicule en LLD compte comme s’il était détenu : scope 1. 
  • En contrôle financier, une location simple n’est pas inscrite à l’actif et ses émissions passent en catégorie 8 du scope 3, comme l’indique le chapitre 8 du standard du GHG Protocol. 

Les deux lectures sont admises. Changer d’approche d’une année sur l’autre sans le signaler ne l’est pas.

La flotte grise échappe souvent à la gestion de flotte parce que les remboursements partent de la paie. Chaque état d’indemnités kilométriques contient pourtant les kilomètres et la puissance fiscale, les deux variables du calcul en scope 3.

Calculer les émissions : méthode et exemple chiffré

Deux méthodes existent en comptabilité carbone. La première part des litres consommés (« fuel-based »), la seconde des kilomètres et d’un facteur en gCO₂/km (« distance-based »). L’auditeur préfère la première, parce que le litre figure sur une facture.

Les facteurs d’émission à utiliser

 

La Base Empreinte de l’ADEME publie les facteurs de référence en France. Pour une flotte, trois suffisent dans la majorité des cas.

Énergie

Combustion (scope 1)

Amont (scope 3, cat. 3)

Total

Unité

Gazole routier B7

2,49

0,61

3,10

kgCO₂e par litre

Essence SP95, E10, SP98

2,20

0,49

2,70

kgCO₂e par litre

Électricité, mix moyen de consommation France continentale

0,052 (scope 2, amont inclus)

 

0,052

kgCO₂e par kWh

Relevez pour chaque facteur d’émission son identifiant et sa version dans la base : l’audit les exigera, et la valeur de l’électricité change presque chaque année.

L’exemple : 100 véhicules, 80 diesel et 20 électriques

 

Hypothèses : chaque véhicule parcourt 25 000 km par an. Les diesels consomment 6,0 L/100 km en conditions réelles, les électriques 18 kWh/100 km. La recharge se fait à 70 % sur site et à 30 % au domicile des conducteurs, avec remontée des consommations.

  • Diesel : 80 × 25 000 km × 6,0 L/100 km = 120 000 litres.
  • Scope 1 : 120 000 L × 2,49 kgCO₂e = 298,8 tonnes.
  • Scope 3, amont carburant : 120 000 L × 0,61 kgCO₂e = 73,2 tonnes.
  • Électrique : 20 × 25 000 km × 18 kWh/100 km = 90 000 kWh.
  • Scope 2 : 90 000 kWh × 0,052 kgCO₂e = 4,7 tonnes, dont 3,3 tonnes sur site et 1,4 tonne à domicile.

Total : 376,7 tonnes de CO₂e, soit une empreinte carbone de 3,8 tonnes par véhicule. 

L’impact d’un diesel atteint 4,65 tonnes avec son amont, celui d’un électrique 0,23 tonne. Le scope 1 représente 79 % du total, ce qui fixe la priorité du plan de transition.
Dans cette simulation, remplacer un véhicule diesel par un véhicule électrique permettrait de réduire d’environ 4,4 tonnes de CO₂e par an les émissions liées à l’énergie consommée, amont inclus. Cette estimation dépend des kilométrages, des consommations et du mix électrique retenus. Elle ne constitue pas une comparaison complète des émissions sur l’ensemble du cycle de vie des véhicules. 

Pourquoi la méthode au kilomètre sous-estime

 

Calculés à partir de leur valeur d’homologation WLTP, disons 125 gCO₂/km, les mêmes 80 diesels donneraient 2 000 000 km × 125 g = 250 tonnes. Soit 49 tonnes de moins que la réalité des pleins, un écart de 20 %. Cet ordre de grandeur n’a rien d’exagéré : la Commission européenne, à partir des compteurs de consommation embarqués (OBFCM) de 600 000 véhicules, a mesuré un écart moyen de 18,1 % pour les diesels et de 23,7 % pour les essences entre homologation et usage réel. Pour les hybrides rechargeables, l’écart atteint un facteur 3,5.

La méthode au kilomètre garde un usage : les véhicules sans carte carburant, les locations courte durée, la flotte grise. Utilisez alors les facteurs ADEME par catégorie et signalez la part du total calculée ainsi. Partout où vous mesurez des litres, partez des litres. L’article sur la consommation de carburant réelle de la flotte explique comment obtenir des litres par immatriculation plutôt qu’une moyenne de parc.

💡 Conseil Winflotte 

Figez vos facteurs d’émission au 1er janvier de chaque exercice et notez dans un document de méthode la version de la Base Empreinte, l’identifiant et la valeur de chacun. Si l’ADEME publie une mise à jour en cours d’année, appliquez-la à l’exercice suivant et recalculez l’année de référence avec le nouveau facteur.

Rendre la donnée auditable

Le rapport de durabilité fait l’objet d’un audit par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. L’auditeur ne recalcule pas tout. Il prend un échantillon de véhicules et remonte du chiffre publié jusqu’à la facture. Si la chaîne casse, l’ensemble du poste est qualifié dans le rapport d’audit.

Quatre sources constituent cette chaîne de preuve, et l’entreprise doit pouvoir les produire sur demande.

  1. La liste de parc à la clôture : immatriculation, énergie (champ P.3 de la carte grise), dates d’entrée et de sortie, mode de détention. Un véhicule sorti en mai compte cinq mois.
  2. Les factures de carburant ou d’électricité, rapprochées d’une immatriculation. La solution la plus sûre est le fichier EDI du pétrolier ou de l’opérateur de recharge, qui contient déjà ces trois champs : immatriculation, volume, date.
  3. Les relevés kilométriques, qui servent de contrôle de cohérence : 3 000 litres pour 15 000 km signalent un problème de carte ou de saisie.
  4. Le document de méthode : approche de contrôle retenue, facteurs utilisés, part estimée, cas particuliers (recharge à domicile, flotte grise).

Deux contrôles à automatiser : 

  • Le premier compare, véhicule par véhicule, les litres aux kilomètres : au-delà de 12 L/100 km sur une berline diesel, la ligne est à vérifier. 
  • Le second mesure le taux de couverture, c’est-à-dire la part des litres facturés rattachés à une immatriculation précise, toutes sources confondues. 

Les litres orphelins (carte partagée, saisie absente) partent en estimation, ce que l’auditeur relève dès que leur part dépasse quelques pour cent.

💡 Conseil Winflotte 

Mesurez votre taux de couverture chaque mois et fixez-vous un objectif de 95 % de litres rapprochés d’une immatriculation avant la clôture. Pour y arriver, interdisez les cartes carburant partagées, activez le code conducteur à la pompe et faites remonter le kilométrage à chaque plein. Dans le logiciel de gestion de flotte Winflotte, le rapprochement facture-véhicule se fait à l’intégration des fichiers EDI et les lignes non rapprochées sortent dans une liste à traiter.

Organiser la collecte entre flotte, RSE et finance

La direction RSE pilote le rapport ESG, la direction financière signe et répond aux questions d’audit, le gestionnaire de flotte détient la donnée dans son outil de gestion. Les frictions viennent du calendrier : la RSE demande les chiffres en janvier, les factures de décembre arrivent en février.

Trois décisions à prendre avant le début de l’exercice, dans cet ordre :

  • qui produit le chiffre de la flotte, à partir de quelles sources, et dans quel format (tableau mensuel par véhicule et par énergie, en litres, kilowattheures et tonnes) ;
  • quelle approche de contrôle l’entreprise retient, et comment elle traite la LLD ;
  • quels indicateurs ESG alimentent la trajectoire et les cibles E1-6 : émissions par véhicule, gCO₂/km réel, part d’électriques dans le parc et dans les commandes.

Le dernier point relie le reporting ESG à la gestion de flotte automobile au quotidien : les indicateurs à suivre pour la flotte servent à piloter le budget, à chiffrer les économies de carburant et à documenter l’impact carbone. 

L’état des lieux du verdissement des flottes situe votre parc par rapport au marché : selon le Baromètre des flottes et de la mobilité 2026 de l’Arval Mobility Observatory, 82 % des entreprises françaises ont engagé ou prévoient une transition énergétique. 

Dans le logiciel de gestion Winflotte, les états de parc calculent ces indicateurs à partir des cartes carburant et comparent le CO₂ constructeur au CO₂ réel, par énergie et par période, ce qui mesure l’impact de chaque renouvellement.

FAQ - Ce qu'il faut retenir

Un véhicule en LLD entre-t-il en scope 1 ou en scope 3 ?

En contrôle opérationnel, la location longue durée entre en scope 1 : l’entreprise décide de l’usage et achète le carburant. En contrôle financier, elle entre en scope 3, catégorie 8. Le GHG Protocol admet les deux approches ; l’entreprise en choisit une pour tous ses scopes et la documente.

Comment traiter l'usage privé d'un véhicule de fonction ?

Pour un véhicule relevant du contrôle opérationnel de l’entreprise, les émissions liées à son utilisation sont comptabilisées dans le périmètre concerné, y compris lorsqu’il est utilisé à titre privé. Le fait que le salarié règle directement une partie du carburant ne suffit pas à exclure ces émissions du bilan.

Comment comptabiliser la recharge à domicile ?

Si la borne du salarié remonte la consommation (borne connectée ou relevé mensuel), elle entre en scope 2 avec le facteur du mix français. Sans relevé, l’entreprise l’estime à partir des kilomètres et de la consommation moyenne du modèle, et signale cette part estimée dans sa méthode.

Les valeurs WLTP suffisent-elles pour déclarer les émissions de la flotte automobile ?

Pas comme méthode principale d’un rapport CSRD quand les litres sont disponibles. L’écart entre homologation et usage réel atteint 18 à 24 % selon la Commission européenne, et l’audit sait que les factures existent. Réservez le calcul au kilomètre aux véhicules sans donnée de consommation.

Sommaire

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Valérie Rodier - Responsable des opérations chez OptiXT

Depuis plus de 10 ans chez OptiXT, Valérie Rodier met son expérience en finance, data management et opérations au service de la gestion de flotte. Son expertise couvre notamment la fiscalité automobile, la réglementation et leurs impacts sur le pilotage des parcs.

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